Perquisition sans mandat : la Cour suprême donne raison à la police

Une perquisition effectuée par une équipe menée par l’assistant surintendant de police Hector Tuyau a été décrétée comme étant légale par la Cour suprême même si les policiers n’étaient pas munis d’un mandat en faisant irruption dans une maison de disques. La Cour suprême a ainsi rejeté, le jeudi 11 mai 2017, l’appel interjeté par deux disquaires.

Les deux disquaires avaient chacun écopé d’une amende de Rs 200 000 et de Rs 50 000  respectivement pour ventes de disques piratés ainsi que d’une amende de Rs 100 000 pour vente de CD à caractère obscène. Pour ces condamnation ils ont eu gain de cause en appel.

Cependant, la Cour suprême a maintenu leur condamnation et l’amende de Rs 10 pour obstruction à un policier dans l’exercice de ses fonctions. Ces derniers étaient défendus par Mes  Naushad Malleck, Ashley Hurhangee et Neil Pillay.

La Cour suprême a soutenu que l’irruption des policiers sans mandat de perquisition dans la maison de disques n’était pas illégale car ils s’étaient procurés par la suite du mandat en question. La Cour soutient que si les policiers avaient attendu d’avoir le mandat pour agir, les protagonistes auraient eu le temps de se débarrasser des disques piratés.