Perquisition et saisie des biens : Navin Ramgoolam objecte à la motion du DPP

Navin Ramgoolam, par le biais de son avoué Me Booneshwar Sewraj, Senior Attorney, a objecté à la motion formulée par le Directeur des poursuites publiques (DPP) Me Satyajit Boolell pour être mis hors de cause dans le procès que l’ex-Premier ministre a logé en Cour suprême pour récupérer ses biens saisis. L’affaire avait été appelée le jeudi 6 octobre devant la Master and Registrar, Shameen Hamuth-Lauloo.

Navin Ramgoolam a déposé une plainte en Cour suprême dans laquelle il demande la restitution de la totalité des biens saisis chez lui à Riverwalk dans la nuit du 6 au 7 février 2015, y compris les Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts.

Me Booneshwar Sewraj a affirmé à la Master and Registrar que Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a été inclus comme codéfendeur dans cette affaire en raison de ses pouvoirs selon l’article 72 de la Constitution relatifs à l’instruction d’un procès pénal. L’objectif, selon Me Booneshwar Sewraj, étant de s’assurer que le jugement de la Cour suprême dans cette affaire soit considéré comme « autorité de la chose jugée ».

C’est pour cette raison que Me Booneshwar Sewraj insiste pour que le DPP soit maintenu comme une partie dans cette affaire. Shameem Hamuth-Laulloo a ajourné l’affaire au 3 novembre pour que les autres parties fassent connaître leur position.

Perquisitions illégales

Navin Ramgoolam soutient que les perquisitions à son domicile par la police « étaient illégales ». Il demande à la Cour suprême d’ordonner la restitution de tout ce qui a été saisi chez lui.

Sa plainte est dirigée contre l’État, le commissaire de police, trois officiers du Central CID (les sergents Ramdoo et Seebaruth, et le constable Veder) et trois magistrates de la cour de district : Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.