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Perquisition et saisie des biens chez Navin Ramgoolam : le DPP demande à être mis hors de cause

Les hommes de loi de Navin Ramgoolam se penchent sur une motion formulée par le Directeur des poursuites publiques (DPP) pour être mis hors de cause dans le procès que l’ex-Premier ministre a intenté pour récupérer ses biens saisis.

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L’affaire a été appelée jeudi 8 septembre devant la Master and Registrar de la Cour suprême Shameem Hamuth-Laulloo et a été ajournée au 6 octobre.

Navin Ramgoolam a déposé une plainte en Cour suprême dans laquelle il demande la restitution de la totalité des biens saisis chez lui à Riverwalk dans la nuit du 6 au 7 février 2015, y compris les Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts.

Navin Ramgoolam allègue que les perquisitions de son domicile par la police « étaient illégales ». Il demande à la Cour suprême de lui retourner tout ce qui a été saisi chez lui et réclame Re 1 symbolique en guise de dommages-intérêts.

La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police (CP), trois officiers du Central CID (les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder) et trois magistrates de la Cour de district, en l’occurrence Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.

Me Karen Parson, State Attorney, a formulé une motion pour que le DPP Me Satyajit Boolell soit mis hors de cause dans cette affaire, car il n’y a aucune réclamation contre lui. Le DPP est cité en tant que codéfendeur dans cette affaire.

Défense

La Master and Registrar Shameem Hamuth-Laulloo a ainsi ajourné l’audience au 6 octobre, en précisant que c’est le dernier renvoi qu’elle accorde dans cette affaire. Les sept défendeurs doivent soumettre leur défense à cette date.

Dans sa plainte, Navin Ramgoolam avance que pendant la campagne électorale précédant les législatives du 10 décembre 2014, l’actuel Premier ministre sir Anerood Jugnauth avait déclaré publiquement qu’il allait, en cas de victoire de l’alliance Lepep, « mett Navin andan ».

Navin Ramgoolam indique dans sa plainte qu’il n’y avait pas assez de raisons valables formulées devant les magistrates pour l’émission des mandats de perquisition de ses résidences [Riverwalk et Port-Louis] et que certains de ces mandats ne précisent pas les éléments devant faire l’objet de saisie par la police.

L’ex-Premier ministre et leader PTr souligne qu’il fait l’objet d’une « série d’actions semblables à une vendetta politique orchestrée et réalisée par une unité spécifique de la police, à savoir le Central CID ».

Nilen Kattany

 

 

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