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Perquisition et saisie chez Navin Ramgoolam : objection sur l’amendement de la défense 

L’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, s’oppose à tout amendement que l’État, le Commissaire de police et trois policiers comptent faire à leur défense. Cela dans le cadre de sa plainte déposée en Cour suprême alléguant que les perquisitions effectuées à son domicile en février 2015 étaient illégales. Il réclame un ordre sommant la police de lui restituer les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions ainsi qu’une roupie 1 symbolique à titre de dommages. 

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La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le Commissaire de police (CP), trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID), les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder ainsi que trois magistrates notamment Shavina Jugnauth, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Ganoo-Arekion. Ces derniers sont cités comme défendeurs dans la plainte. 

Il était prévu que des débats soient entendus, le jeudi 21 mars 2024, sur des objections préliminaires soulevés par les défendeurs. Or, à l’appel de l’affaire, devant les juges Shameen Hamuth-Laulloo et Karuna Gunesh-Balaghee, Me Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo, Parliamentary Counsel, assisté par Me Kritananda Naghee-Reddy, Assistant Solicitor General, représentant l’État, le CP et les trois policiers ont présenté une motion pour amender leur défense. 

Me Gavin Glover, Senior Counsel, un des avocats de Navin Ramgoolam, s’est vivement opposé à cette requête. Il a soutenu que cette affaire avait été initiée en 2015 et que les défendeurs avaient déposé leur défense en 2019. Faire des amendements en 2024, dit-il, est inacceptable tout en prenant en considération que c’est une plainte constitutionnelle et se doit être écoutée au plus vite. L’affaire sera appelée devant le Master and Registrar le 7 mai 2024 pour être fixé pour des débats.

 

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