Perquisition et saisie chez Navin Ramgoolam : l’affaire appelée ce mardi en Cour suprême

L’affaire opposant Navin Ramgoolam à l’État sera appelée en Cour suprême ce mardi 10 janvier. L’ex-Premier ministre conteste la perquisition effectuée à son domicile à Riverwalk et la saisie de ses coffres-forts le 6 février 2015. Le Directeur des Poursuites publiques sera appelé, en sa capacité de codéfendeur, à soumettre sa défense.

Navin Ramgoolam réclame la restitution de la totalité des biens saisis chez lui, y compris les millions de roupies. Il précise que ces perquisitions policières à son domicile à Riverwalk « étaient illégales ». Il réclame à la Cour suprême d’ordonner le retour de tout ce qui a été saisi chez lui et une roupie symbolique en guise de dommages et intérêts.

La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID) – les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder – et trois magistrates de la cour de district : Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.

Les magistrates Shavina Jugnauth-Chuttur et Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer ont chacune déposé un affidavit en Cour suprême pour demander le rejet de la plainte de Navin Ramgoolam. Celles-ci avaient émis un mandat de perquisition contre l’ex-Premier ministre le 6 février 2015. Elles demandent à la Cour de rejeter la plainte de Navin Ramgoolam, qui n’aurait pas respecté la Public Officers’ Protection Act. Cette loi prévoit qu’une plainte contre un officier public doit être précédée d’un préavis d’un mois avant qu’elle ne soit adressée à un tribunal. De plus, les magistrates soutiennent que la plainte de Navin Ramgoolam relève d’un point de droit constitutionnel.

Navin Ramgoolam a retenu les services de sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, de Gavin Glover, Senior Counsel, de Me Shaukat Oozeer et du Senior Attorney Bhooneswar Sewraj.