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Permis refusé par le Conseil de district : la rénovation d’une boutique dans l’impasse à Mare-d’Australia

Le Conseil de district ne peut délivrer un permis de construction en cas de contestation.

Seeranj, qui opère un snack et une boutique à Mare d’Australia depuis plus d’une décennie sur un terrain qui appartenait à sa grand-mère, est dans le flou. N’ayant pas fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès des autorités, les travaux de rénovation de son commerce ont été interrompus sur ordre du Conseil de district de Flacq. Et quand elle a formulé une demande en bonne et due forme, celle-ci a été rejetée. Raison évoquée par le Conseil de district : des héritiers qui s’y opposent.

Seeranj R. réside à rue Poorunder, à Belvédère. Son snack et sa boutique sont situés à Mare d’Australia, dans un bâtiment vieux et délabré, avec une toiture en tôle. Il y a deux ans, pour travailler dans de meilleures conditions, elle a décidé d’entreprendre une rénovation, notamment une dalle.

Cependant, le jour du début des travaux, elle reçoit une lettre du conseil de district de Flacq l’intimant d’arrêter les travaux. Cela suite à une plainte. « J’avoue que je n’avais pas informé le Conseil de district, ne connaissant pas bien la procédure. Suite au courrier du Conseil de district de Flacq, le cas a été référé en Cour et rayé par la suite », explique Seeranj R. Elle a ensuite formulé « plusieurs demandes pour un permis de construction, mais toutes ont été rejetées, sans raison valable », explique-t-elle.

Prakash Bunsee, le président du Conseil de district de Flacq, a indiqué hors antenne que c’est un problème d’héritage qui est à l’origine des multiples refus. « À notre niveau, nous ne pouvons accorder de permis pour une construction s’il y a contestation ». Il faudrait, selon lui, qu’une solution soit trouvée pour ce problème et qu’un permis de construction soit attribué à Seeranj R. dans le respect de la loi. 

Interrogé au sujet de ce cas, l’avocat Bala Mukan fait savoir qu’en général, quand un terrain est laissé en héritage, il faut faire établir un affidavit de succession. « Ce document permettra alors de déterminer l’identité de tous les héritiers et ceux qui ont une part du terrain en question. Suite à cela, si les héritiers sont d’accord, le partage du terrain peut avoir lieu. Au cas contraire, s’il y a des désaccords, la seule solution pour les héritiers, c’est de se tourner vers la cour et faire une demande de licitation pour le partage du terrain. Il est vrai que Seeranj a opéré pendant plus d’une dizaine d’années comme commerçante sans aucun problème. Cependant, quand il s’agit d’une construction, le conseil de district ne peut pas attribuer un permis, parce que le terrain n’est pas au nom de Seeranj et qu’il y a d’autres héritiers. La plaignante devra se tourner vers un avoué ou un notaire pour entamer les procédures de partage. Ce n’est qu’après cela qu’elle pourra formuler une nouvelle demande auprès du Conseil de district de Flacq pour un permis de construction ». 

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