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Permis non-payé : London Satellite Systems sommée de payer Rs 13, 6 M à l’IBA

Cour suprême

L’Independent Broadcasting Authority a obtenu un jugement de la Cour suprême sommant la compagnie London Satellite Systems Ltd de payer Rs 13, 6 millions. C’est le montant dû aux autorités pour la retransmission des chaînes satellitaires.  

Rs 13 666 667. C’est la somme que devra verser la compagnie London Satellite Systems Ltd, à l’Independent Broadcasting Authority (IBA). Ainsi en a statué la Cour suprême, le mardi 10 juillet 2018.

Cette décision intervient à la suite d’un procès logé par l’IBA contre la compagnie LSS.

Lors du procès, feu Suraj Bali, l’ancien directeur de l’IBA, avait soutenu que c’est cet organisme qui est chargé de donner les permis pour la diffusion de chaînes satellitaires aux abonnés. Le détenteur de ce permis, dit-il, doit payer une redevance annuelle de Rs 1 million. Il a ajouté que le montant de la redevance pour LSS, est resté inchangé depuis que la compagnie a obtenu son permis, le 20 novembre 1997. 

Aucun accord avec MCML

Selon feu Suraj Bali, au 15 avril 2000, LSS n’était plus titulaire d’un permis mais a continué quand même à opérer. Dans une lettre datée du 19 juin 2002, le directeur d’alors de l’IBA, Ashok Moloo, a écrit au directeur de la société LSS pour lui informer que ses activités contrevenaient l’article 18 (b) de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) Act de 2000. LSS fut appelée à cesser immédiatement toutes diffusion, rediffusion et transmission.

Quant à Charles Ngan Chai King qui travaille comme chef de projet pour LSS, il a expliqué que les frais de licence doivent être payés à l’Information and Communication Technologies Authority et non à l’IBA.

L’IBA ne pouvait pas réglementer LSS, car cette entreprise avait son propre réseau et était donc réglementée par l’Icta. En conséquence, la licence, dit-il, aurait dû être obtenue auprès de l’Icta. Selon ce témoin, LSS faisait seulement de la rediffusion et n’était pas engagée dans la radiodiffusion terrestre.

Dans son verdict, le juge Abduraffeek Hamuth a statué que l’IBA a établi que LSS opérait des activités qui tombaient sous la supervision et la réglementation de l’IBA. « I find that not only LSS did not comply with the legal requirement (…), which requires LSS to enter into an access agreement with Multicarrier Mauritius Ltd (MCML) for transmission of broadcasting, but also with Clause 10 of the ‘Special Conditions’ of the Subscription Television Rebroadcasting Services Licence imposed by the Telecommunication Authority. For the above reasons, I therefore find that LSS has been acting illegally since 2000. I accordingly order LSS to pay the outstanding licence fees to IBA in the sum of Rs 13,666,667 », écrit le juge dans son verdict.