Pensions : le gouvernement écarte une réforme immédiate

Le gouvernement privilégie désormais une vaste consultation avant toute refonte des régimes contributifs de retraite. Les propositions liées au futur fonds national de pension seront examinées séparément, tandis que les prestations actuelles demeurent inchangées en l’absence d’une nouvelle législation.

Le débat sur la réforme du système de pension se poursuit au sein du gouvernement. À l’issue d’une réunion de l’Economic Committee of the Cabinet tenue mercredi après-midi au bâtiment du Trésor, le ministre de l’Intégration sociale, Ashok Subron, a indiqué que les dispositions relatives à la mise en place éventuelle d’un National Pensions and Provident Fund (NPPF), nouveau fonds national de pension contributive, ne seront pas incluses dans le prochain Finance Bill qui devrait être présenté au Parlement à la fin de ce mois-ci.

Cette décision intervient après la mise sur pied de ce comité par le Conseil des ministres vendredi dernier. La réunion, présidée par Navin Ramgoolam, regroupait plusieurs ministres du gouvernement, mais aussi le Junior Minister aux Finances, Dhaneshwar Damry, le Junior Minister à la Sécurité sociale, Kugan Parapen, ainsi que des techniciens impliqués dans les travaux budgétaires.

« Le but était de discuter des éléments qui seront ou ne seront pas intégrés au Finance Bill », a expliqué Ashok Subron à sa sortie du bâtiment du Trésor. « On confirme que tout ce qui a trait au National Pensions and Provident Fund ne sera pas dans le Finance Bill. C’est le pilier 2 du rapport intérimaire sur les pensions », a-t-il indiqué.

Selon lui, cette décision vise à permettre un débat plus large au niveau national avant toute réforme législative. « La raison, c’est de permettre un débat national. Tous les documents seront rendus publics et tout le monde pourra participer au débat national », a-t-il déclaré.

Le ministre Subron a précisé que les consultations devront être menées par les ministères concernés afin de recueillir les avis des différentes parties prenantes, notamment les syndicats et les citoyens. Il a également évoqué la question de l’intégration éventuelle du Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) dans un futur dispositif de pension contributive.
« Les modalités, y compris celles portant sur l’intégration du PRGF au National Pensions and Provident Fund, ne figureront pas dans le Finance Bill. Cela permettra au public et aux syndicats d’examiner les propositions et de faire les représentations nécessaires », a affirmé Ashok Subron.

Aucune réforme immédiate

Le ministre a insisté sur le fait que toute future formule concernant un éventuel National Pensions and Provident Fund ne devra pas pénaliser les travailleurs. « Quelle que soit la formule retenue pour un éventuel National Pensions and Provident Fund, elle ne sera pas défavorable aux travailleurs par rapport au système actuel », a-t-il déclaré.

Il a également reconfirmé que le means test, initialement évoqué dans le cadre de la réforme des pensions, ne sera pas retenu. « Le means test est out. On va voir comment aborder la réforme pour garantir le bien-être de tous les Senior Citizens aujourd’hui et de demain », a-t-il avancé.

Concernant la création d’une Independent Pensions Regulatory Authority, proposée dans le rapport intérimaire sur les pensions, Ashok Subron a indiqué que le principe d’une responsabilité institutionnelle avait été discuté. « Toute autorité qui sera mise sur pied sera redevable devant le Parlement et, de ce fait, devant le peuple », a-t-il souligné.

Le ministre a toutefois précisé que les discussions se poursuivront afin d’affiner les propositions.

Une législation dédiée

Les déclarations d’Ashok Subron interviennent après les précisions données mardi au Parlement par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, concernant l’état d’avancement des travaux sur la réforme du système de pension.

Le chef du gouvernement avait rappelé que la commission chargée d’examiner la réforme avait étudié trois piliers : les pensions de base non contributives, notamment la Basic Retirement Pension ; les régimes contributifs de pension ; et les pensions privées volontaires, incluant les plans d’épargne retraite personnels et les régimes professionnels proposés par les employeurs.

Navin Ramgoolam avait indiqué que la réforme des deuxième et troisième piliers, respectivement les régimes contributifs et les régimes privés volontaires, n’était pas encore finalisée. Il avait notamment précisé que « l’établissement du NPPF et ses modalités devront être définis ».

Le Premier ministre avait également annoncé que la mise en œuvre de cette réforme nécessitera « une législation dédiée, des consultations approfondies avec les parties prenantes et les orientations de l’Independent Pensions Regulatory Authority proposée ».

Il avait ajouté que l’avenir du PRGF et du National Savings Fund (NSF) serait examiné en tenant compte « des intérêts à court et à long terme des travailleurs ». Selon lui, sous réserve de l’approbation du Cabinet, les textes nécessaires devraient être présentés avant la fin de l’année financière 2026-2027.

En attendant une éventuelle modification de la loi, Ashok Subron a rappelé que les prestations actuelles restent inchangées. Par ailleurs, réagissant à la manifestation annoncée pour le samedi 11 juillet, le ministre a reconnu le droit de manifester. « Chacun est libre de manifester pour exprimer ses opinions, à condition que cela se fasse de manière pacifique », a-t-il conclu.