Pension d’invalidité : Plus de 27 000 dossiers examinés depuis novembre 2024

Depuis novembre 2024 à ce jour, le Medical Board a examiné 27 308 demandes de pension d’invalidité de base. C’est ce qu’a révélé le ministre de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale mardi 5 mai, en réponse à une question de la députée du no 13 (Rivière-des-Anguilles/Souillac), Rubna Daureeawo. 

Sur ce total, 17 181 dossiers ont été acceptés, soit 63% des demandes, tandis que 10 127 ont été rejetés, représentant 37%. Les refus s’expliquent principalement par une non-conformité aux critères définis dans les directives médicales en vigueur. 

Tout dossier rejeté peut faire l’objet d’un appel devant le Medical Appeal Tribunal, présidé par un représentant du bureau de l’Attorney General et composé de deux médecins spécialistes. De novembre 2024 à mars 2026, ce tribunal a examiné 7 631 cas, dont 2 923 ont été acceptés. 

Dans le cadre d’une réforme plus large de la pension d’invalidité, le ministère a élaboré de nouvelles directives médicales en concertation avec des médecins et des spécialistes. Le document a été transmis au ministère de la Santé pour validation. Ces nouvelles directives introduiront des critères fonctionnels pour une évaluation plus équitable des limitations liées au handicap, et étendront les allocations (new inclusive allowances)  aux personnes présentant un taux d’invalidité compris entre 40% et 59%. 

Une fois les directives finalisées, le dossier sera soumis au ministère des Finances pour arbitrage budgétaire, avant toute modification législative permettant leur mise en œuvre.