Pension de l’État : le dilemme des veuves dont le ‘nikaah’ n’a pas été enregistré

Quelle solution pour toutes les veuves de foi musulmane qui n’ont pas droit  à la Basic Widow’s Pension parce que leur nikaah (mariage religieux) n’a pas été enregistré auprès du Muslim Family Council, ce qui leur aurait donné la reconnaissance de l’État civil ?

Shaheen Banu, la quarantaine, est veuve depuis le 7 juillet. Mais cette Curepipienne n’a pas de pension de veuve puisque son « nikaah », célébré une vingtaine d’années auparavant, n’a jamais été enregistré auprès du Muslim Family Council (MFC), instance fondée en 1990 pour régulariser le mariage religieux musulman. Pour bénéficier de la pension de veuve, elle doit présenter son certificat de mariage civil à la Sécurité sociale, mais elle n’en a pas.

Idem pour Bibi Nazia, 33 ans, une habitante de Terre-Rouge. Elle est veuve depuis mars de l’année dernière et, comme Shaheen, elle est mère de famille. Mais point de pension de veuve bien que, contrairement à la première dame citée, elle possède son certificat de mariage. Le problème reste le même : si on n’est pas mariée civilement, on n’a pas droit à l’assistance financière de l’État.

Depuis au moins 25 ans, des organisations se battent pour que les veuves musulmanes qui se sont mariées seulement religieusement aient leurs dûs. Mais la loi est la loi. Toutefois, y a-t-il espoir pour un amendement? La rédaction a posé la question à l’État civil sous lequel opère le MFC. « On doit se réunir pour examiner la question. Nous ne pouvons nous prononcer là-dessus pour l’instant », nous a-t-on fait comprendre. « C’est malheureux que certaines femmes ne saisissent pas l’importance d’être mariées civilement aussi. Elles paient les pots cassés après », a-t-on ajouté.

La rédaction s’est aussi entretenue avec des imams, des dirigeants de mosquées ou de sociétés islamiques ou encore des hommes de loi sur ce sujet. Pour M. Hamza, président de la société Masjid Bawa Jahangeer Shah, «il faut que la loi soit amendée ». Me Arvin Halkhoree avance que « le Parlement doit venir avec une loi pour régulariser la situation ». Abdullah Noorani Sayfoo, ex-imam de la mosquée de Tyack, déclare ceci : «Suite à un entretien que j’ai eu avec le MFC, on m’a dit que tous les oulémas, imams et autres maulanas devraient se réunir entre eux et puis approcher le ministère concerné pour voir ce qui peut être fait pour toutes ces veuves. »

Me Bala Mukan conseille ceci: « Le mariage religieux fut reconnu pendant un certain temps, après la loi a été amendée. Le recours pour les dames dont le mariage n’a pas été enregistré auprès du MFC, c’est de jurer un affidavit, non seulement par elles mais aussi par l’imam qui a célébré le mariage. Après quoi, elles soumettront les affidavits au MFC. S’il est accepté par le MFC, c’est alors que la Sécurité sociale le prendra en considération. »

Les propositions du Quatre-Bornes Muslim Council (en collaboration avec les mosquées et les organisations et institutions islamiques)

Étant entendu que nous avons des lois appropriées régissant le Muslim Family Council, nous voudrions bien faire les propositions suivantes pour éviter les misères et les désolations auxquelles les veuves musulmanes doivent faire face après le décès de leur mari :

• Les modifications nécessaires à apporter aux lois existantes régissant le mariage religieux musulman pour permettre l’enregistrement de ce mariage déjà célébré mais pas encore enregistré, dans un délai prescrit suite à une annonce officielle faite dans toutes les mosquées du pays.
• Tous les prêtres officiels et les imams enregistrés doivent être sensibilisés à la manière dont les formulaires officiels du « nikaah » doivent être utilisés pour l’enregistrement par le biais d’une communication officielle, car beaucoup d’entre eux ne connaissent pas, même à ce jour, les procédures nécessaires sous-jacentes à l’enregistrement. Cette méconnaissance est la cause profonde de tous les problèmes auxquels les veuves musulmanes irréprochables doivent faire face.
• Suite à la décision de la Cour suprême du 10 octobre 2018, il faut apporter les modifications appropriées aux lois afin de légaliser les procédures du MFC en vue de satisfaire le système judiciaire du pays.

Au niveau de la Sécurité sociale

À la suite de l’intervention du ministre de la Sécurité sociale lors d’un ajournement à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2018, déclarant que les modifications apportées en 2014 à la loi sur la réglementation de l’aide sociale (GN no 190 de 2014, paragraphe 15) prévoyaient un traitement préférentiel aux veuves musulmanes, cela a donné de l’espoir aux veuves et aux orphelins angoissés. Par conséquent, ils s’attendaient à trouver un peu de réconfort et de soulagement dans leurs difficultés quotidiennes. Malheureusement, il n’en a pas été ainsi.

Lors d’une réunion officieuse avec le commissaire adjoint par intérim à la Sécurité sociale le 19 août 2019, on devait faire faire part aux premiers concernés que le mariage religieux musulman non enregistré auprès du Conseil de la famille musulmane (MFC) est considéré comme nul et non avenu et c’est la raison avancée pour le refus d’une allocation équivalente à la Basic Widow’s Pension (BWP) aux veuves et orphelins musulmans. Le Quatre-Bornes Muslim Council (QBMC) se demande sous quel article de la loi un tel refus a été fondé.

« Certes, l’ignorance de la loi n’est pas une excuse. Néanmoins, la loi concernant le MFC est très opaque à tel point que même les représentants légaux du demandeur dans une affaire en appel au Conseil privé en 1992 ont donné l’impression qu’ils n’étaient pas au courant de la modification apportée à la loi sur l’État civil en 1990. De plus, le parlementaire qui a soulevé cette question au Parlement le 23 octobre 2018 semble également montrer qu’il n’était pas au courant de la modification de la loi sur la réglementation de l’aide sociale (GN n ° 190 de 2014, paragraphe 15). Peut-on alors s’attendre à ce que les citoyens ordinaires se conforment à la loi opaque réglementant le MFC et s’en servir comme base pour refuser aux veuves musulmanes innocentes leurs droits ? » se demande Basir Mohabuth, coordinateur du QBMC.