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Peine de prison triplée en appel : l’accusé demande l’autorisation de recourir au Privy Council

Cour suprême L’accusé avait été condamné à douze mois de prison en cour intermédiaire pour escroquerie.

Il avait été condamné à douze mois de prison en cour intermédiaire pour escroquerie. Ce Vacoassien a vu sa sentence tripler, soit trois ans de prison, en cour d’appel. Il a, par le biais de son homme de loi, logé une motion en Cour suprême pour réclamer l’autorisation de recourir au Judicial Committee du Privy Council afin de contester le jugement de la cour d’appel. L’affaire sera entendue le 8 octobre 2019.

Jean-Claude Appadoo, un Vacoassien de 60 ans, était poursuivi devant la cour intermédiaire sous une accusation d’escroquerie. Il avait été condamné à douze mois de prison par le magistrat Raj Seebaluck, le 14 février 2017.

Ce dernier avait aussi ordonné qu’il soit placé sous surveillance policière, pendant deux ans après avoir purgé sa peine. Jean-Claude Appadoo a ensuite fait appel de la sentence la qualifiant de trop sévère et excessive.

Le 21 mars 2019, les juges Nirmala Devat et Nicholas Oh San Bellepeau siégeant en appel, ont revu la sentence à la hausse et ont condamné Jean Claude Appadoo à trois ans de prison.

Le sexagénaire a, par le biais de son avoué Me Pazany Thandarayan, logé une motion en Cour suprême le 29 mars 2019, pour recourir au Privy Council dans le but de contester le jugement de la Cour suprême.

Difficultés financières

L’État, représenté par l’avoué Me Karen Parson, a objecté à la démarche de Jean-Claude Appadoo. Les débats entourant la demande du sexagénaire sont prévus le 8 octobre 2019. Le jugement de la cour d’appel a été entre-temps mis en suspens en attendant une décision de la Cour suprême sur la motion de Jean-Claude Appadoo.

Dans un affidavit logé pour soutenir sa demande, Jean-Claude Appadoo a fait état du fil des événements, depuis que le procès initié à son égard en cour intermédiaire a été appelé pour la première fois le 11 juin 2013. Il déclare que c’est après que la poursuite ait produit ses dépositions qu’il a décidé de plaider coupable. D’autre part, Jean-Claude Appadoo a souligné qu’un témoin de la poursuite a confirmé qu’il avait coopéré avec la police lors de l’enquête policière et qu’il avait remboursé les Rs 7 000 qu’il avait escroquées à la déclarante. Il affirme avoir expliqué en cour qu’il avait des difficultés financières quand il a commis le délit et qu’il avait besoin d’argent pour subvenir aux besoins de sa famille. Il dit avoir présenté des excuses et réclamé la clémence de la cour après que la poursuite ait produit ses antécédents.

Lors de son verdict, le magistrat Raj Seebaluck a fait ressortir qu’une peine de prison est amplement justifiée afin d’envoyer un signal fort à ceux qui commettent ce genre de délit. Il faut aussi protéger les gens vulnérables des griffes des personnes comme Jean-Claude Appadoo.

Les juges d’appel avaient, quant à eux, conclu qu’une remise de peine serait inappropriée. Ils ont fait état des antécédents de l’accusé. Ce dernier a été condamné à de multiples reprises pour escroquerie, délit de faux et détournement de fonds. Les juges ont statué que l’accusé a tendance à commettre ces délits et que ses condamnations ne l’ont pas dissuadé. Les juges ont souligné que le magistrat siégeant en cour intermédiaire avait fait preuve de clémence. Ils ont, de ce fait, triplé la peine de prison, de douze mois à trois ans.

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