Pay Research Bureau : la cour juge le témoignage du directeur adjoint recevable

Le directeur adjoint du Pay Research Bureau (PRB) pourra déposer dans le litige opposant Abdool Reshan Gheeseeawon à la State Trading Corporation. Une décision de la cour intermédiaire qui émane de sa volonté de ne pas enfreindre le principe sacrosaint de la séparation des pouvoirs.

Abdool Reshan Gheeseeawon a déposé une plainte contre son employeur, la State Trading Corporation (STC) après que celle-ci lui a ordonné de rembourser les allocations qu’il aurait bénéficiées à la suite d’une erreur. Le plaignant (Abdool Reshan Gheeseeawon) estime cependant que les recommandations du Pay Research Bureau de 2008 lui permettaient de toucher de telles allocations.

Lors du procès, Abdool Reshan Gheeseeawon, a objecté à ce que le directeur adjoint du PRB soit appelé à la barre des témoins. Ce  Senior Technical and Facilities Officer a indiqué que l’opinion de ce témoin n’est pas recevable, car c’est à la cour d’interpréter le rapport du PRB.

Séparation des pouvoirs

Le plaignant a notamment soutenu qu’il ne conteste pas les conclusions du rapport du PRB et que le présent litige n’est pas dirigé contre celui-ci. Il souligne que la cour est seule habilitée à interpréter le contenu de ce rapport en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

L’avocat d’Abdool Reshan Gheeseeawon a ainsi soutenu que la relation entre ce dernier et la STC est de nature contractuelle. Par conséquent, les dispositions du Code civil mauricien doivent régir l’interprétation du rapport du PRB.

Mais la STC a répliqué en soutenant que le directeur adjoint du PRB a été appelé à la barre des témoins pour éclairer la cour sur le contenu des recommandations sans pour autant donner son avis personnel sur la question.

Erreur

Après avoir écouté la version des deux parties, la cour intermédiaire a conclu que les recommandations du PRB ne sont pas des textes de loi mais des conditions de travail.

De ce fait, la cour intermédiaire est d’avis que le directeur adjoint de cet organisme est parfaitement habilité à expliquer le contenu des recommandations du PRB et de souligner une quelconque erreur dans leur application.

La cour intermédiaire a ajouté que les recommandations du PRB ne peuvent justifier un activisme judiciaire car cela déboucherait sur une usurpation des pouvoirs de l’exécutif par la cour.

L’objection soulevée par Abdool Reshan Gheeseeawon a ainsi été rejetée. Le procès sera appelé pour la forme le 9 mai 2018 en cour intermédiaire.