Interview

Paul Keyton, directeur de l’Integrity Reporting Services Agency : «Des amendements à apporter à la loi»

Paul Keyton

L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) a organisé une conférence, le jeudi 16 mai, pour soulever les aspects pertinents pour changer la législation qui la gouverne. Paul Keyton, directeur de cette agence, explique pourquoi il est nécessaire de combler certaines lacunes dans la loi. « Nous voulons l’arrêt de l’horloge au début même de notre action ».

La conférence est davantage axée sur les étapes futures de l’agence. Quelles sont-elles ?
Nous avons discuté des questions depuis le démarrage de nos opérations. L’étape que nous franchissons maintenant est le lancement de notre site Internet, le www.irsa.mu. Il nous permettra aussi de lancer notre campagne pour la promotion de la bonne gouvernance et améliorer l’image de Maurice en tant que centre financier international d’impeccable intégrité. C’est dans cette direction que nous nous dirigeons. Il nous faut aussi familiariser les citoyens à la législation, la Good Governance and Integrity Reporting Act de 2015. Certes, cela va prendre du temps pour l’assimiler et s’y habituer.

Est-ce que la campagne de sensibilisation sera internationale ?
On ne sait pas quand elle va démarrer. Selon notre plan initial, c’était prévu pour ce mois-ci. Mais nous avons été pris, ces derniers temps, par de nombreux dossiers. Ce sera probablement vers juillet, mais la campagne débutera cette année même, au cours l’été européen.

Cette campagne revêt d’une importance capitale et c’est pourquoi nous devons nous assurer qu’elle soit lancée le plus efficacement possible. Nous procéderons conjointement avec le ministère des Services financiers afin que la campagne ait une bonne impulsion. Elle s’effectuera au nom du gouvernement mauricien. C’est important que le ton et la forme soient appropriés. Nous en discuterons avec le ministère.

Il s’agit également de parfaire la législation et d’améliorer le fonctionnement de l’agence. Quels sont les manquements que vous avez observés ?
Nous avons soumis un certain nombre d’amendements à la loi actuelle que le ministère de tutelle étudie. Une des préoccupations exprimées est relative à la limite financière. Actuellement, nous enquêtons sur des richesses inexpliquées à partir de Rs 10 millions. Nous estimons que ce seuil est trop élevé. Cependant, c’est une question liée à la politique de l’État. Nous ne pouvons le changer sans l’aval des législateurs.

Certaines dispositions doivent être mises en place afin de prévenir la dissipation ou la disparition des avoirs. Quand nous envoyons une prescription statutaire à une personne qu’on soupçonne d’avoir des biens inexpliqués, nous ne voulons pas qu’un suspect fasse durer lentement les procédures. Cela afin de tomber dans la limite de sept ans en abusant des procédures légales.

Actuellement, la loi ne nous permet pas d’enquêter sur des acquisitions effectuées au-delà de sept ans en arrière. Nous voulons l’arrêt de l’horloge au début même de notre action. Il y a plusieurs amendements à la loi afin d’aborder des problèmes rédactionnels. Elles faciliteront l’exécution des dispositifs légaux et éliminer des incohérences. Je tiens à souligner que l’IRSA n’a pas le pouvoir d’effectuer des saisies. Cette prérogative revient à un juge. Nous devrons le convaincre cependant de l’authenticité et de la pertinence de notre démarche. C’est seulement après avoir obtenu son consentement que nous serons habilités à procéder à des confiscations.

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