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Pas de nouvelle remise de peine pour Peroomal Veeren

Peroomal Veeren Le trafiquant avait vu sa peine réduite par la commission de pourvoi en grâce en 2016.

Le trafiquant de drogue Peroomal Veeren ne pourra pas obtenir une nouvelle remise de peine. Ainsi en a statué la Cour suprême dans une décision rendue le mardi 18 septembre.

Le détenu avait été condamné à 34 ans de prison, le 5 avril 2010, pour tentative de prendre livraison de Rs 11 millions d’héroïne. Il avait réclamé que la Cour suprême, revoie sa peine. Cela, à la lumière de certaines décisions intervenues après sa condamnation.

Son avocat, Me Rex Stephen, a invité la Cour suprême à déduire 205 jours de la peine de prison infligée à son client. Période qui correspond, selon lui, à une partie du temps qu’il a passé dans l’attente de son procès en appel, soit du 23 avril 2010 au 16 janvier 2012.

« Requête mal conçue »

L’avocat a expliqué que suivant une directive de la commission de pourvoi en grâce, le 18 novembre 2016, la peine de son client a été réduite à 30 ans. Plus 14 mois supplémentaires qui correspondent, selon l’avocat, à 80 % du temps que Peroomal Veeren a passé dans l’attente de son procès en appel, soit 632 jours. De sorte que, selon lui, 205 jours doivent être déduits de la peine.

Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nirmala Devat ont statué qu’ils ne peuvent accéder à cette requête, car « la décision de réduire la peine de Peroomal Veeren imposée par le tribunal de première instance était celle du président, agissant conformément à la Constitution. Nous, estimons ainsi que Peroomal Veeren, nous demande en fait, de revoir la décision de la Présidence et de réparer toute erreur qu’a pu commettre celle-ci dans l’exercice de ses pouvoirs, sous l’article 75 de la Constitution. Nous considérons que la demande est mal conçue car il serait inapproprié pour nous de revoir la décision de la Présidence alors que nous n’avons pas cette décision devant nous pour en juger. » La motion, qui était dirigée contre l’État et le commissaire des prisons, a ainsi été rejetée.

Me Medhi Manrakhan représentait l’État, tandis que Me Kritananda Reddy, Principal State Counsel, paraissait pour le commissaire des prisons.