Parlement : Présentation du Social Contribution and Social Benefits Bill en première lecture

Le Social Contribution and Social Benefits Bill sera présenté en première lecture au parlement, mardi 13 juillet 2021, par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy. L’objectif de ce projet de loi est de prévoir un cadre réglementaire pour assurer une pleine mise en œuvre de l'administration et du fonctionnement d’un nouveau système de cotisations et de prestations sociales. Ceux qui en bénéficieront sont principalement les personnes au bas de l'échelle, les travailleurs indépendants et les petites et moyennes entreprises. Les dispositions prévues sont les suivantes :

-        En plus de la pension de retraite de base payable sous la National Pensions Act, le bénéficiaire, au-dessus de l'âge normal de la retraite, aura droit à une prestation mensuelle garantie.

-       Ce texte de loi fait aussi provision pour le paiement des prestations sociales aux salariés ayant été victimes d'un accident du travail. Des provisions sont aussi faites pour le paiement des prestations sociales d'invalidité, de survivant, d’allocation pour orphelin et autres allocations sociales par opposition aux allocations moindres actuellement payables en vertu de la loi sur les pensions nationales.

-         En outre, le projet de loi prévoit la mise en place d'un comité d'examen des prestations sociales qui aura la responsabilité de concevoir et de développer des mécanismes en vue de l’amélioration de ces avantages sociaux et le maintien de leur pérennité.