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Parlement : le New Declaration of Assets Bill introduit mardi prochain

Le Prime Minister’s Office (PMO) travaille d’arrache-pied pour boucler deux projets de loi, soit le L’Electoral Reforms Bill et le New Declaration of Assets Bill, qui sont très attendus.

Les deux projets de loi sont en passe d’être introduits à l’Assemblée nationale, soit le projet de loi sur la réforme électorale après le feu vert de l’Electoral Supervisory Commission et celui sur la déclaration des avoirs qui ont fait l'objet de sessions de travail tardives durant le week-end écoulé.

D’ailleurs, le New Declaration of Assets Bill sera à l’agenda du conseil des ministres de ce vendredi 23 novembre prochain. Il figurera à l'ordre du jour à l’Assemblée nationale mardi prochain, soit le 27 novembre. Ce projet de loi vise à étendre les dispositions qui existent sous l’actuelle loi, datant de 1991.

La nouvelle loi recommandera que ceux concernés devront déclarer leurs avoirs une fois élus et à la fin de leur mandat. Elle concerna tous les députés, les hauts fonctionnaires et les responsables des corps-paraétatiques. Elle ne s’appliquera pas seulement aux comptent bancaires, mais aussi aux véhicules et aux terrains. 

Il faut s’attendre aussi à l’introduction de l’Electoral Reforms Bill, ce, une fois les étapes constitutionnelles franchies. Après que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a rendu publiques les propositions du gouvernement en septembre dernier, le PMO compte présenter cette même version à l’Assemblée nationale pour les débats.

Pour rappel, le gouvernement avait recommandé 63 élus sous le système de First Past The Post, 12 à la proportionnelle et entre six à dix sièges alloués par les leaders des partis, sous le concept d’« additional seats ».

Si le gouvernement espère franchir le cap du conseil des ministres ce vendredi 23 novembre, il faudra cependant obtenir le feu vert de l’Electoral Supervisory Commission et du Commissaire électoral, comme stipulé sous l’article 41(3) de la Constitution.

Il faut toutefois savoir que, pour l’heure, le gouvernement ne dispose pas des trois-quarts requis pour amender la Constitution, car il a seulement 45 députés sur 52 du nombre requis.