Parlement : le Merchant Shipping Bill pour punir plus sévèrement les responsables de marées noires

Le Merchant Shipping (Liability and Compensation for Oil Pollution Damage) Bill sera débattu au Parlement ce mardi-ci.

L'objectif principal de ce projet de loi est de donner force de loi à la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et au Protocole de 2003 portant sur la création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Il s’agit ici de traités maritimes traitant des dommages causés par la pollution uniquement par les pétroliers transportant du pétrole en vrac comme cargaison, et auxquels Maurice est partie.

Le texte de loi sera porté au Parlement par Sudheer Maudhoo, ministre de la Pêche, de l’économie bleue et de la marine marchande. 

Le projet de loi introduira des dispositions pour garantir que des indemnisations adéquates soient disponibles pour les personnes subissant des dommages dus à la pollution causée dans la mer territoriale de Maurice et la zone économique exclusive de Maurice (ZEE), des dommages dus à la pollution résultant du déversement ou de la fuite de pétrole, où que ce déversement ou cette fuite se produise.

Le texte de loi prévoit également qu’aucun pétrolier transportant plus de 2 000 tonnes de pétrole en vrac ne doit entrer ou quitter un port à Maurice à moins qu'il n'y ait, pour ce pétrolier, un certificat d'assurance, ou une autre garantie financière contre la responsabilité pour les dommages dus à la pollution.

Le Supplementary Appropriation Bill (2023/24) passera en première lecture. Celui-ci fait provision pour une dotation supplémentaire de Rs 6,7 milliards comme rallonge du budget pour l’année financière en cours.

Au niveau des questions parlementaires, la première adressée au Premier ministre sera posée par la députée MMM Joanna Bérenger. Elle porte sur les conclusions du comité interministériel mis sur pied pour examiner les recommandations du rapport de la Court of Investigation sur le naufrage du MV Wakashio en juillet 2020. Elle demande la publication du rapport encore secret.

La seconde question émane du député MSM Ashley Ittoo qui s'intéresse aux critères d'accès au VIP lounge de l'aéroport Sir Seewoosagur Ramgoolam en 2005.

Mahend Gungapersad (PTr) posera la troisième question, concernant l'état de l'enquête de l'affaire 365, qui a conduit à la démission de Ravi Yerrigadoo comme Attorney-General en 2017.

Richard Duval (ND) veut connaître le coût de l'élection partielle prévue le 9 octobre au No 10 (Montagne Blanche/ GRSE) pour remplacer l’ex-ministre de l’Agro-industrie, Vikram Hurdoyal.