Parlement : bientôt un projet de loi pour simplifier la procédure de demande de révision judiciaire

Le Courts (Amendment) Bill sera prochainement introduit au Parlement. Ce projet de loi vise à simplifier et rationaliser la procédure de demande de révision judiciaire en apportant des modifications ciblées à la loi sur les Cours de justice.Désormais, toute demande d’autorisation pour introduire une procédure de révision judiciaire devra être présentée inter partes au juge en chambre, qui statuera sur la base des documents soumis. Toutefois, le juge pourra, s’il l’estime nécessaire, solliciter des observations écrites sur un point particulier et dans des circonstances exceptionnelles, ordonner une audience orale en chambre.

Le projet de loi prévoit également un délai encadré pour que le juge statue sur la demande d’autorisation. Si cette autorisation est accordée, la demande initiale sera automatiquement considérée comme la demande de révision judiciaire elle-même, évitant ainsi une procédure en double. Plusieurs autres textes législatifs seront amendés afin de les harmoniser avec les nouvelles dispositions de la loi sur les Cours en matière de révision judiciaire. C’est ce qui ressort de la réunion du Conseil des ministres tenue ce vendredi 7 novembre 2025.