Paris sur le foot et les courses hippiques à l’étranger : SMS Pariaz Ltd qualifie la décision de la GRA d’illégale

• 300 emplois menacés, selon la compagnie

La Gambling Regulatory Authority (GRA) a sommé SMS Pariaz Ltd de cesser certaines de ses activités liées aux paris sur les courses hippiques internationales et le football international par SMS. Contestant cette décision, qu’elle qualifie d’« illégale », la société de paris sportifs a saisi la Cour suprême pour demander son annulation.

Le bras de fer est engagé entre SMS Pariaz Ltd et la Gambling Regulatory Authority (GRA). À l’origine du litige : une directive émise par le régulateur le 17 mars 2025, exigeant que l’opérateur de paris cesse immédiatement toutes ses activités de Fixed Odds Betting sur (a) les courses hippiques organisées à l’étranger et (b) le football international via SMS. Cette décision découle de la section 100 du Gambling Regulatory Authority Act, laquelle précise que, selon les termes de sa licence, SMS Pariaz n’est autorisée à proposer des paris que sur les courses hippiques locales. Quant aux paris sur les matchs internationaux de football, ils sont interdits via SMS ; les parieurs doivent obligatoirement se rendre physiquement dans une succursale pour effectuer leur mise et recevoir un ticket de validation.

Cette restriction a poussé SMS Pariaz Ltd à contre-attaquer sur le terrain judiciaire. L’opérateur a déposé, le jeudi 20 mars 2025, une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême, contestant la décision de la GRA qu’il juge « illégale » et contraire aux décisions antérieures du régulateur.

L’entreprise sollicite non seulement l’annulation des directives mais aussi leur suspension immédiate en attendant qu’un jugement soit rendu sur le fond. L’affaire sera appelée le lundi 24 mars 2025.

Dans un affidavit déposé en Cour suprême, juré par Pazany Thandarayan, directeur de SMS Pariaz Ltd, il est souligné que l’entreprise détient une licence en vertu de l’article 44(4) du Gambling Regulatory Authority Act. Il rappelle que la GRA avait, en 2017 puis en 2024, donné son aval pour permettre à SMS Pariaz d’étendre ses activités aux événements sportifs étrangers. Ces décisions, précise-t-il, avaient été prises en conformité avec les modifications législatives successives apportées en 2016, 2017 et 2020.

L’avoué avance que la GRA « ne dispose d’aucun pouvoir légal pour revenir sur ses décisions passées » et qualifie les nouvelles directives d’« abusives ». Selon lui, ces mesures, si elles sont appliquées, menacent 300 emplois, risquent d’entraîner la perte définitive de la clientèle de SMS Pariaz Ltd et priveraient l’État d’une contribution annuelle d’environ Rs 150 millions en taxes et licences.

L’opérateur soutient enfin que « la balance of convenience » penche en sa faveur, estimant qu’un maintien des directives entraînerait des préjudices irréparables.

SMS Pariaz Ltd est représentée par Me Selva Murday, avoué. Sollicitée pour une réaction, la GRA a simplement déclaré que cette affaire est entre les mains de ses hommes de loi.