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Paiement excédentaire : l’Icac remporte une manche contre trois banques 

Stéphane Gérard Briand Le client Stéphane Gérard Briand a été condamné à payer Rs 1,2 million en juillet 2019.

Trois principales banques du pays, ont subi un revers après avoir pris un point de droit sur les accusations portées contre elles par la commission anticorruption. Elles sont accusées d’avoir accepté d’un client, des montants en espèces supérieurs à la limite autorisée. 

Un revers pour la Mauritius Commercial Bank (MCB), la State Bank of Mauritius (SBM) et la Hong Kong and Shanghai Banking Corporation (HSBC). Les trois banques ont vu leur point de droit commun pour faire rayer les accusations portées contre elles été rejeté par la cour intermédiaire. Cela dans une décision rendue le 9 août 2019.  

Les trois banques font l’objet d’un procès intenté par l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Cela pour s’être engagées dans des transactions supérieures à la limite autorisée par la loi-cadre contre le blanchiment d’argent, à savoir la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). 

Dans les faits, la HSBC est accusée d’avoir le 17 juin 2002 et le 6 septembre 2002, accepté deux dépôts respectifs en espèces (soit Rs  380 000 et 
Rs 500 000) du ressortissant français Stéphane Gérard Briand, installé à Maurice.  La MCB, est poursuivie pour avoir accepté des huit dépôts en espèces, totalisant Rs 9,4 millions de l’homme d’affaires. Cela entre le 14 février 2003 et 27 mai 2004.  Quant à la SBM, elle est poursuivie pour avoir payé à six reprises des sommes en espèces supérieures à la limite de Rs 350 000, à chaque fois à Stéphane Gérard Briand. Cela pour un montant total de Rs 8 millions entre 24 avril 2003 jusqu’au 27 mai 2004. Les trois banques, ont via leurs avocats respectifs, plaidé non coupable. 

Pénalement responsable 

La MCB avait lors du procès, soulève un point de droit. Dans sa motion, la banque commerciale a invité la cour à rayer les accusations portées contre elle. Cela du fait que l’acte d’accusation omet de mentionner les noms des personnes spécifiques  qui ont accepté lesdits paiements en espèces et faisant l’objet des accusations contre elles. Aussi du fait que l’acte d’accusation a failli de mentionner si la banque est poursuivie comme une entité qui serait pénalement responsable des transactions en question.  La HSBC et la MCB se sont jointes à la motion de la MCB. 

L’Icac a objecté à la motion. Elle avance que l’acte d’accusation est suffisamment précis de sorte à mentionner les délits reprochés et l’identité des personnes ayant accepté les paiements en question est un élément de preuve à être versé en cour.

La magistrate Adeelah Hamuth a tranché en faveur de l’Icac. « Je suis satisfaite que l’acte d’accusation est conforme aux exigences de la constitution et est suffisamment clair quant à la nature du cas dont les banques doivent répondre » a souligné la cour dans sa décision. Le procès se poursuivra le 28 août 2019. 

Rappelons que Stéphane Gérard Briand, a été condamné à payer des amendes totalisant Rs 1,2 million. Cela dans un verdict rendu le mercredi 10 juillet 2019 par la cour intermédiaire. Ce directeur de compagnie, la cinquantaine et demeurant à Morcellement Gambier, au Morne, a été jugé coupable le 27 juin 2019. Cela pour s’être engagé dans des transactions supérieures à la limite autorisée par la loi-cadre contre le blanchiment d’argent. Il a fait appel du verdict. 

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