Economie

Paiement électronique - National Payment Systems : davantage de transparence sur les transactions

bom Rôle accru pour la Banque de Maurice comme régulateur des paiements par cartes.

Cette année marque l’entrée en vigueur du National Payment Systems (NPS). Il s’agit de la réglementation, la surveillance et le contrôle des systèmes de paiements nationaux. Ce rôle est exercé par la Banque de Maurice dans l’application de règles communes pour protéger ces systèmes. Cela concerne les paiements par carte de crédit et de débit, de transferts électroniques de fonds, de la monnaie électronique, entre autres.

Le NPS favorisera les transactions financières par cartes bancaires et en ligne. Le pays aura ainsi son propre système de paiement. Pour le grand public, cela reviendra d’abord à une réduction des frais imposés sur de telles transactions.

La Banque de Maurice peut formuler et adopter une politique de paiement national, délivrer des permis à des prestataires de services, établir les conditions, normes et règles générales ou individuelles d’une entité autorisée.

Le point focal du NPS est la protection des consommateurs. La Banque centrale peut établir des règles pour assurer la transparence des conditions et des exigences en matière d’information pour les services de paiement. Un prestataire est appelé à communiquer des informations en fonction des besoins des utilisateurs. À cet effet, la BoM peut réglementer les frais que les prestataires imposeront aux clients. Un préavis en relation avec les frais ou charges doit obtenir l’aval de la Banque de Maurice.

Tout frais relatif au traitement d’une transaction ne pourra être déduit du montant de l’opération par un partenaire de la chaîne. Ces frais devront être facturés séparément pour assurer plus de transparence.

Un client qui s’estime lésé par un acte ou l’omission d’un prestataire pourra porter plainte, par  écrit à ce dernier pour réclamer des mesures correctives. Une réponse écrite devra être envoyée au client dans un délai de deux mois à compter de la date de réception. Si le client n’est pas satisfait des explications du prestataire, il pourra référer le cas à la Banque de Maurice, et soulignant en écrit la nature de la plainte, du redressement réclamé et des motifs de  son mécontentement. Cependant, toute réclamation faite après sept ans pourra être rejetée.

Par ailleurs, chaque opérateur sera dans l’obligation de formuler des règles d’utilisation écrites pour la gouvernance, la gestion et les opérations de son système de paiement. Ces protocoles devront inclure la gestion des liquidités, les risques de crédit et de règlement, la gouvernance corporative, les plans d’urgence adéquats, le risque opérationnel, les droits et les responsabilités des clients et de l’opérateur, un plan de redressement, entre autres.

Un prestataire de paiement ne sera pas autorisé à externaliser des fonctions opérationnelles de services sans autorisation écrite et préalable du régulateur. Chaque opérateur est soumis aux obligations et exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il devra garantir que tout agent ou personne tierce agissant en son nom est soumise à ces mêmes obligations.

Les pénalités et peines d’emprisonnement prévues pour sanctionner les manquements à la NPS Act varient de moins de Rs 100 000 à plusieurs millions de roupies et à de moins de six mois à moins d’un an de prison.

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