Paiement du 14e mois et compensation salariale : un soutien financier accordé à certaines catégories d’employeurs

En ce vendredi 31 janvier, le Conseil des ministres a approuvé la promulgation de « Income Tax (Financial Assistance for Payment of Special Allowance) Regulations 2025. Le but est d’accorder un soutien à certaines catégories d’employeurs, rencontrant des difficultés financières pour le paiement du 14e mois. Les employeurs concernés sont : 

•    une institution caritative ou une organisation non-gouvernementale enregistrée auprès de la National Social Inclusion Foundation (NSIF) ;
•    un organisme religieux enregistré ;
•    un syndicat ;
•    une entreprise (excluant une entreprise d’exportation ou une Petite et Moyenne Entreprise) dont le chiffre d’affaires pour l’année financière 2023-2024 n’a pas dépassé Rs 750 millions et opérant dans ces secteurs – « Business Process Outsourcing » (BPO), services de sécurité, service de nettoyage ou construction. 

Un soutien financier sera aussi octroyé à certains employeurs pour le paiement de la compensation salariale chaque mois entre janvier 2025 et juin 2025. Ce, pour un employé à plein temps dont le salaire de base ne dépassait pas Rs 50,000.

Le montant est : 
•    Rs 610 par mois pour chaque employé éligible travaillant dans une institution caritative, une ONG, un organisme religieux ou un syndicat. Cela, à condition qu’aucun financement n’a été reçu pour cet employé de la part de la NSIF. 
•    Pour les PME dont les chiffres d’affaires ne dépassent pas Rs 100 millions, les entreprises tournées vers l’exportation et les entreprises dont les chiffres d’affaires sont plus de Rs 750 millions, ainsi que celles spécialisées dans le BPO, services de sécurité, service de nettoyage ou construction : 

i.    Rs 610 par mois lorsque l’employeur a subi des pertes ou dont les bénéfices pour l’année 2023-2024 seraient réduits de plus de 50% après ajustements appropriés, y compris le paiement du 14e mois et la compensation salariale pour l’année 2025.

ii.     Rs 305 par employé lorsque les bénéfices de l’employeur pour l’année 2023-2024 seraient réduits de plus de 10% mais n’excédant pas 50% après ajustements appropriés, y compris le paiement du 14e mois et la compensation salariale pour l’année 2025.