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Outrage allégué à l’Assemblée nationale : les pétitions électorales du MMM mises en attente

Mes Reza Uteem et Ruwayda Jaunbacus (avouée) en Cour suprême, le lundi 23 décembre 2019.

La Cour suprême a mis en mode veille, les pétitions électorales visant à contester l’élection du Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo, et celle de Dorine Chuckowry de l’Alliance Morisien. Motif : ces derniers ont logé, chacun, une action pour invoquer l’outrage à l’Assemblée nationale vu que les documents leur ont été servis au Parlement. 

Sur les 12 pétitions électorales logées en Cour suprême pour contester les législatives du 7 novembre 2019, deux ont été mises en attente, le lundi 23 décembre 2019. Il s’agit de celles logées par les candidats du Mouvement Militant Mauricien (MMM). À savoir, celle logée par Jenny Adebiro pour contester l’élection d’Ivan Collendaveloo dans la circonscription Stanley-Rose-Hill (19) et celle d’Arianne Navarre-Marie dans la circonscription Grande Rivière Nord-Ouest/Port Louis Ouest (1) pour contester les résultats ayant conduit à l’élection de Dorine Chukowry, entre autres. 

Cette décision fait suite à une demande présentée en ce sens par Me Eric Ribot, Senior Counsel, ce lundi 23 décembre 2019. L’avocat représente avec les Senior Counsels Ravind Chetty et Gilbert Ithier, les élus de l’Alliance Morisien, dont Ivan Collendavelloo et Dorine Chukowry. 

Me Eric Ribot a suggéré que la Cour suprême se prononce sur les deux nouvelles motions fraîchement logées par les deux élus en premier, avant d’écouter les pétitions logées contre eux. La requête a été accordée par le Chef juge Eddy Balancy, en l’absence d’objection. 

En effet, Ivan Collendavelloo et Dorine Chukowry ont déposé chacun une motion par voie d’affidavit, demandant de rayer les pétitions électorales présentées contre eux. Cela du fait que les pétitions, leur ont été servies dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ce qui constitue selon eux, un outrage à l’Assemblée nationale au terme de l’article 6 de la National Assembly (Priviliges, Immunities and Powers) Act. Selon eux, ledit texte de loi stipule que c’est un délit de faire servir tout document légal dans le périmètre de l’Assemblée nationale. 

Le Speaker averti

Dans un affidavit juré par Ivan Collendavelloo à travers son avoué Me Sheffick Sookia, le Premier  ministre adjoint avance les faits suivants. Le 2 décembre 2019, il se trouvait dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Un huissier est venu lui servir une copie des documents de la pétition électorale. « L’huissier est reparti ensuite en toute hâte (...) Après avoir pris connaissance des documents, je l'ai suivi et je l'ai rattrapé peu après pour lui dire qu’il n’a pas le droit de faire servir de document légal ici (…) et qu’il s’agit d’un outrage à l’Assemblée nationale (…) il m'a alors dit avoir oublié cela ». 

Pour Ivan Collendavelloo, cela suffit pour rayer l’affaire. Même s’il y a eu ensuite un deuxième service de la pétition à son bureau ministériel à la Sicom Tower, Ébène. Le numéro 2 du gouvernement déclare avoir déjà écrit au Speaker de l’Assemblée pour porter plainte pour le délit d’outrage à l’Assemblée nationale. « The matter is under consideration by the Speaker », lit-on dans l’affidavit d’Ivan Collendaveloo. 

Quant à Dorine Chukowry, elle avance dans son affidavit que le 2 décembre 2019, elle se trouvait assise au Parlement lorsqu’un policier est venu l’informer qu’elle est attendue. C’est ainsi que l’huissier lui a servi les documents de la pétition logée par Arianne Navarre-Marie et ses deux colistiers. 

Les conseils légaux des candidats du MMM, Mes Reza Uteem et Ruwaydah Jaunbacus (avouée), ont objecté aux motions respectives logées par Ivan Collendavelloo et Dorine Chukowry. Les deux motions seront appelées le 13 janvier 2020.

Cour suprême 

Le rendez-vous crucial du 13 janvier 

Ce lundi 23 décembre 2019 devant le chef juge de la Cour suprême, cinq des 12 pétitions électorales ont été appelées. Il s’agit de celles logées par Ezra Jhuboo, Suren Dayal, Jenny Adebiro, Arianne Navarre-Marie et Adrien Duval. Si celles logées par Jenny Adebiro et Arianne Navarre-Marie ont été mises en attente, les trois autres seront appelées le 13 janvier 2020. Le temps de faire servir les documents à toutes les parties concernées. Le 13 janvier 2020 est aussi la date à laquelle seront appelées les sept autres pétitions électorales pour contester les résultats des législatives du 7 novembre 2019. Dix circonscriptions sont visées dans les 12pétitions électorales, notamment les nos 1, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19. Dans huit circonscriptions, l’opposition réclame un nouveau décompte des voix. Dans deux autres, c’est-à-dire à Quartier-Militaire/Moka (8), où le Premier ministre Pravind Jugnauth a été élu en tête de liste, et à GRSE/Montagne-Blanche (10), où Navin Ramgoolam, leader du Parti travailliste, s’est classé à la 4e place, l’opposition réclame une invalidation des résultats. 

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