Opérations de la police : la présentation des mandats de perquisition devient obligatoire

La présentation de mandats (‘Search Warrants’) aux suspects sera désormais obligatoire lors des perquisitions policières. L’Independent Police Complaints Commission et le Commissaire discutent de la mise en application de cette nouvelle mesure, depuis début janvier.

Les opérations de police pourraient prendre une autre tournure. Et les éléments de la Criminal Investigation Division (CID), de l’Anti-Drug and Smuggling Unit (Adsu) et du Passport and Immigration Office (PIO) seront obligés de présenter des mandats de perquisition aux propriétaires ou occupants des maisons, bureaux ou autres lieux qu’ils investissent.

Les plaintes du public auprès de l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) concernant l’attitude des policiers sont à l’origine de cette mesure.  « L’IPCC  a dressé une liste de recommandations au commissaire Mario Nobin. L’une d’elles concerne l’obligation de présenter un ‘Search Warrant’ avant toute perquisition. Et le commissaire a été réceptif à ces propositions», avance un responsable.
Selon l’IPCC, « la présentation du mandat de perquisition évitera malentendus, erreurs d’adresse, etc. ».

Les mandats de perquisition sont généralement signés par un magistrat. En cas d’indisponibilité d’un magistrat, par un haut gradé soit : un assistant-surintendant de police, un surintendant de police, un assistant-commissaire ou un adjoint au commissaire de police qui apposera sa signature sur le document, en attendant qu’il soit endossé le lendemain par un magistrat devant la juridiction appropriée. Le mandat est émis sous l’article 14 de la Police Act. 

« Il arrive que la police se trompe de cible. Par exemple, elle perquisitionne le domicile d’une personne qui porte le même nom de famille et habite le même quartier, mais qui n’a aucun lien avec le contrevenant », confie un policier.

Il y a trois manières de mener une perquisition : la première avec le consentement de la personne; la deuxième, en vertu d’un mandat pour rechercher de la drogue, des articles utilisés pour/lors d’un délit; la troisième,  sans mandat en vertu des ‘Specific statutory provisions under the law’. Ex: perquisitionner une cargaison, des marchandises qui entrent au pays.

Avant l’exécution d’un mandat, le policier responsable doit expliquer les motifs de perquisition, les objets recherchés, présenter le mandat, décliner son identité, le poste de police, son rang. La non-détention d’un mandat de perquisition est un délit sous la section 77 du Code pénal.