Octroi de permis : L’ICTA agit-elle dans l’illégalité ?

Des équipements informatiques sont-ils autorisés à entrer sur le marché mauricien de manière illégale ? La loi exige que chaque nouveau modèle d’équipement informatique (serveur, portable, laptop ou autre) doive obtenir l’autorisation de l’Information & Communication Technologies Authority (ICTA) pour être vendu ou utilisé sur le marché local.

D’après le Registered Professional Engineers Council, un Type Approval Certificate doit être signé par un ingénieur enregistré auprès du conseil des ingénieurs. Or, c’est là que le bât blesse. Depuis quelque temps, ce sont des employés de l’ICTA, dont les noms ne figurent nulle part sur la liste officielle des ingénieurs enregistrés, qui signent ces documents.

Alors que le conseil exige que cette personne ait entrepris quatre ans d’études en ingénierie, puis un ‘pupillage’ de deux ans sous parrainage d’un ingénieur enregistré comptant cinq ans d’expérience, ces autorisations sont signées par des personnes n’ayant aucune de ces qualifications. Selon des documents en notre possession, un membre de la haute direction a également octroyé des autorisations alors qu’il n’est pas un ingénieur qualifié.

Quelles pourraient être les conséquences si, effectivement, l’ICTA agit dans l’illégalité ? Ces documents pourraient être invalidés, car ils n’ont aucune valeur légale et leurs signataires risquent des poursuites judiciaires.

À l’ICTA, on reste muré dans le silence. « Lors d’apparitions en cour, le directeur de l’ingénierie et moi-même, en tant que directeur exécutif de l’ICTA, furent interrogés sur notre statut d’ingénieur enregistré, lorsqu’il s’agissait de permis octroyés et de rapports techniques soumis. La situation est comparable à celle d’une personne qui délivre un certificat médical, alors qu’elle n’est pas un médecin enregistré auprès du Medical Council », fait ressortir Krishna Oolun, ex-directeur exécutif de l’ICTA.