Nouvelles règles de l’OCDE sur les bénéfices: l’expert Baker conseille à Maurice d’attendre

Il n’y a aucune raison pour Maurice de conformer précipitamment aux règlementations sur la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). C’est ce que l’expert Philip Baker a conseillé vendredi au siège de la Financial Services Commission, Ebène. Cet expert britannique a évoqué plusieurs raisons pour que Maurice ne se hâte pas d’adhérer à l’instrument multilatéral qui modifiera le réseau existant de conventions fiscales bilatérales, pour inclure les nouvelles mesures de lutte contre les pratiques de BEPS. Cet instrument sera proposé à la signature de 93 pays en 2016. D’une part, estime l’expert, il est peu probable que les États-Unis adoptent les conditions du BEPS. D’autre part, des pays tels que l’Inde et le Brésil refuseront des termes incompatibles avec leurs intérêts nationaux. « Le BEPS a été négocié et conclu par 40 pays qui exigent que 53 autres juridictions suivent le pas… Je trouve cela incongru que l’OCDE pénalise un pays s’il n’accepte pas ses conditions. C’est donc mieux de voir comment les autres 52 pays réagissent », estime Philip Baker, lié à l’élaboration de l’Income Tax Act à Maurice. Lors des séances questions/réponses, une intervention d’une employée de la Mauritius Revenue Authority a apporté de l’eau au moulin de Philip Baker quand elle précise que l’autorité fiscale n’ira pas de l’avant avec l’adoption de cet instrument multilatéral. Philip Baker ajoute que la’Limitation of Benefits’ (LoB) –  action préconisée pour contrer les utilisations abusives des conventions fiscales – est « virtuellement impossible » à mettre en place. Cependant, il souligne que la nécessité qu’une entreprise étrangère soit taxée dans un État où elle est résidente, quand elle est physiquement présente, elle et ses employés, représente une aubaine pour Maurice. « Si demain le dirigeant d’une grosse entreprise annonce qu’une soixantaine de membres de son personnel se déplacera à Maurice pour y travailler, je vois mal une contestation », a-t-il souligné. L’expert a expliqué qu’au départ, le projet BEPS était directement axé sur les multinationaux d'entreprises (MNE) telles que Google, Apple, Fiat, HP, et autres, des entreprises avec des revenus supérieurs à € 750 millions. Il reconnaît toutefois que l’initiative de l’OCDE aura des répercussions en ce qui concerne les traités fiscaux. Il se demande si l’Inde, par exemple, qui présentera prochainement son budget national, apportera des amendements au traité avec Maurice et fera une exception. Philip Baker ne croit pas que des pays, notamment en Afrique et en Asie, seront enclins à amender certaines législations domestiques rien que pour faire plaisir à l’OCDE. Car il est tout naturel que les pays indépendants soient très à cheval sur la notion de souveraineté.