Nouvelles lois pour la protection des mineurs : l’emprisonnement des enfants envisagé qu’en dernier recours

Tout mineur de plus de 14 ans, trouvé coupable d’un acte criminel, sera, dans un premier temps, encadré par les officiers du ministère de l’Égalité des Genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille. 

L’emprisonnement, qui dépendra du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), sera envisagé en dernier recours. C’est ce qu’a fait comprendre la ministre Kalpana Koonjoo-Shah en conférence de presse, samedi matin à Port-Louis.

« La responsabilité pénale, fixée à l’âge de 14 ans, est l’une des provisions de la nouvelle loi. Au niveau du ministère, nous allons renforcer nos programmes d’accompagnement afin de réhabiliter l’enfant. Mais ce sera au niveau du bureau du DPP de décider de la marche à suivre », avance la ministre Kalpana Koonjoo-Shah. « L’emprisonnement de l’enfant coupable d’un délit criminel », précise-t-elle, « sera le dernier recours ». La ministre animait une conférence de presse après la promulgation de la Children’s Act, de la Child Sex Offender Register Act et de la Court Act lundi.

L’âge légal du mariage

Tout individu de moins de 18 ans, poursuit la ministre, est considéré comme un enfant. C’est à partir de là, dit Kalpana Koonjoo-Shah, que nous avons pu fixer l’âge légal du mariage sans aucune dérogation. « Cette décision nous permet de nous rapprocher des conventions internationales, dont Maurice est signataire. À compter du lundi 24 janvier, aucun individu de moins de 18 ans ne sera autorisé à se marier ou encore vivre en concubinage. Les autorités veilleront au grain ! » tonne Kalpana Koonjoo-Shah.

Tout mariage de mineurs, rappelle-t-elle, sera pris en charge par les officiers du ministère. « Nous allons les accompagner et leur donnerons tout le soutien nécessaire », dit la ministre. Elle fait, par ailleurs, comprendre que les parents mineurs seront autorisés à reconnaître leurs enfants. La ministre de l’Égalité des genres dira que les officiers accorderont tout leur soutien et l’encadrement voulu aux filles-mères.

Child Sex Offender Register

Un registre (Child Sex Offender Register), contenant l’identité des auteurs de délits perpétrés envers les enfants, sera établi. Les données figurant sur le registre seront, toutefois, sous le contrôle du Commissaire de police.

Le registre gravite autour de trois niveaux : le niveau 1, qui aborde les agressions sur mineurs avec les coupables qui peuvent être fichés pendant huit ans ; le niveau 2, qui concerne la prostitution infantile avec des coupables qui seront fichés pendant 15 ans ; et le dernier niveau, qui comprend le viol de mineurs et d’enfants en situation de handicap, où les auteurs du délit seront fichés pendant 25 ans, voire à vie. Les autorités mauriciennes collaboreront avec les autorités étrangères. Il y aura ainsi un contrôle sur les auteurs de ces délits, s’il arrivent à quitter le pays.

Pédopornographie

Lors de son intervention, la ministre de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et de la Protection de la famille a fait comprendre qu’un comité technique (comprenant les officiers du ministère) a été mis sur pied afin d’analyser la situation. Les officiers, qui se sont rencontrés à quatre reprises, sont en train de travailler sur des recommandations menant à l’introduction de mesures correctives visant à éradiquer la pédopornographie. Des étudiants de l’université de Maurice sont en train de mener une étude afin de connaître la source de ce fléau qui prend de l’ampleur dans la société.

Responsabilité parentale

La ministre Kalpana Koonjoo-Shah a, une fois de plus, mis l’accent sur la responsabilité parentale. « Le gouvernement, à travers le ministère, va continuer à travailler sans relâche afin de protéger les enfants. Mais la protection des enfants est l’affaire de tous. Les parents ont leur rôle à jouer. Nous constatons que certains fuient devant leurs responsabilités », déplore-t-elle.

Kalpana Koonjoo-Shah dit que des sanctions seront prises contre les parents « irresponsables ». Et d’ajouter : « Le gouvernement a démontré à quel point l’intérêt des enfants est important. C’est une grande avancée. Ces trois lois solides et bien ficelées protègeront davantage les enfants de notre République. »