Nouvelle loi sur l’immigration : la contestation de Lindsey Collen-Seegobin sera débattue

La plainte constitutionnelle déposée par Lindsey Collen-Seegobin, porte-parole et membre fondatrice du Muvman Liberasyon Fam, sera débattue devant la Cour suprême suite à des objections préliminaires.

La plaignante conteste l’introduction de la nouvelle loi sur l’immigration et vise l’État, le Premier ministre Pravind Jugnauth et l’Attorney General en tant que défendeurs. L’État et le Premier ministre ont soulevé des objections juridiques. 

Ces derniers soutiennent que Lindsey Collen-Seegobin n’est pas habilitée à contester ladite loi car elle n’a pas démontré en quoi ses droits ont été violés par celle-ci. De plus, les défendeurs affirment que sa contestation ressemble à un recours collectif, au nom d’autres citoyens, ce qui n’est pas permis par nos lois. L’affaire a été appelée le mardi 30 mai devant l’Acting Master and Registrar (MR), Wendy Rangan, qui a fixé les débats au 28 juillet.  

Dans sa plainte, Lindsey Collen-Seegobin conteste certaines dispositions de cette loi. Elle s’oppose à la partie qui accorde au Premier ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté mauricienne de quiconque.

Plus précisément, elle remet en question la constitutionnalité de l’article 39 (4) (F) de la nouvelle loi sur l’immigration ainsi que l’article 11 (8) de la loi sur la citoyenneté mauricienne. Lindsey Collen-Seegobin a retenu les services de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, Me Jean Claude Bibi et Me Ayesha Jeewa, avouée.