Nouvelle directive dans la Fonction publique : l’accord ministériel pour les schémas de service fait débat

Imposée dans une circulaire émise par le secrétariat de la Fonction publique, l’exigence de solliciter l’avis d’un ministre dans l’élaboration ou l’amendement des schémas de service soulève diverses inquiétudes.

«Exigence obligatoire de solliciter l’accord du ministre concerné chaque fois que des schémas de service sont formulés ou modifiés. » C’est ce qui est stipulé dans une circulaire émise le 9 août par le secrétariat de la Fonction publique. Le document indique que tout département relevant d’un ministère doit également solliciter l’accord du ministre de tutelle. 

La publication de cette directive met en lumière une question sensible : l’obligation de consulter les ministres pour créer ou modifier des schémas de service au sein de leur ministère et des institutions gouvernementales relevant de leur autorité. Cette mesure, jugée par certains comme octroyant trop de pouvoirs aux ministres, suscite des inquiétudes au sein des syndicats et soulève des interrogations sur l’indépendance des processus de réforme. 

Le syndicaliste Radhakrishna Sadien dénonce vivement cette obligation de consultation ministérielle, arguant que cela restreint la capacité des fonctionnaires « à contribuer de manière significative aux processus de réforme ». Et d’ajouter : « Cette démarche étouffe la voix des fonctionnaires, qui ont une connaissance approfondie des besoins et des réalités de leurs secteurs. » 

Le président de la State Employees Federation est aussi d’avis que cette contrainte risque de compromettre la qualité des schémas de service et, par conséquent, la prestation des services publics. Il met également en avant une autre préoccupation : « L’implication directe des ministres dans la création et l’amendement des schémas de service pourrait permettre des modifications arbitraires et politisées. » 

Il dit ainsi plaider en faveur d’une plus grande autonomie pour les fonctionnaires dans la conception de ces schémas, afin de garantir que les réformes soient basées sur des critères objectifs et des besoins réels, plutôt qu’influencées par des considérations politiques ou personnelles. 

Certains observateurs estiment que cette obligation de consultation ministérielle pourrait entraver le processus de modernisation et de professionnalisation de l’administration publique. Ils soulignent que, pour que les schémas de service répondent véritablement aux besoins de la population, il est essentiel d’impliquer les experts et les parties prenantes concernés de manière indépendante et équilibrée. 

Les critiques suggèrent également que les ministres pourraient ne pas avoir la profondeur d’expertise nécessaire pour prendre des décisions éclairées sur des questions techniques et opérationnelles liées aux schémas de service. Cela pourrait potentiellement entraîner des décisions prises sans une compréhension adéquate des implications pratiques. 

Principe fondamental

Ancien chef de la Fonction publique, Sateeaved Seebaluck rappelle un principe fondamental de gouvernance administrative : la séparation des rôles entre les ministres et l’élaboration des schémas de service. Pour lui, les ministres ne devraient pas être impliqués directement dans le processus d’élaboration ou d’amendement des schémas de service. « Leur rôle devrait se limiter à donner leur approbation sans interférer davantage », dit-il. 

Les schémas de service jouent un rôle crucial dans le bon fonctionnement de l’administration publique. Ils définissent les normes et les procédures à suivre pour garantir l’efficacité et la transparence des opérations gouvernementales. Cependant, selon d’autres anciens fonctionnaires, la participation directe des ministres dans l’élaboration de ces schémas pourrait entraîner des conflits d’intérêts et compromettre leur objectivité. Ils insistent sur le fait que les ministres devraient se concentrer sur la définition des politiques et la prise de décisions stratégiques, laissant aux experts administratifs le soin de concevoir et d’amender les schémas de service.