Nouvelle audience devant l’ARC : l’utilisation d’hélicoptères de la police pour sauver le MV Wakashio au cœur d’un litige

La compagnie Smit Salvage Pte Ltd a obtenu, en appel, l’annulation d’une décision de l’Assessment Review Committee (ARC). Ce comité s’était déclaré incompétent pour statuer sur un litige concernant la taxe à payer pour l’utilisation d’hélicoptères de la police pour sauver le navire. 

La Cour suprême a statué, dans une décision rendue le jeudi 8 février par les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Johan Moutou-Leckning, que l’Assessment Review Committee (ARC) devra examiner en profondeur un litige portant sur la Taxe à Valeur Ajoutée (TVA) à payer pour la location d’hélicoptères de la police, utilisés dans l’opération de sauvetage du vraquier MV Wakashio. 

Ce litige a été porté devant la Cour par la compagnie singapourienne Smit Salvage Pte Ltd, suite à l’échouement du navire MV Wakashio le 25 juillet 2020 au large des côtes du sud-est de Maurice, dans la région de Pointe-d’Esny. Le navire effectuait alors un voyage de la Chine vers le Brésil. 

Après avoir été engagée par la compagnie propriétaire du navire, Okiyo Maritime Corporation, pour sauver le navire échoué, Smit Salvage Pte Ltd a loué des hélicoptères de l’escadron de la police pour mener à bien les opérations de sauvetage. 

Le 9 octobre 2020, Smit Salvage Pte Ltd a sollicité une décision auprès du directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA) concernant l’applicabilité de la TVA pour la location des hélicoptères. La MRA a statué que le service de location était assujetti à la taxe. 

Non satisfaite de cette décision, Smit Salvage Pte Ltd a contesté devant l’Assessment Review Committee (ARC). Cependant, ce dernier a rendu, le 23 novembre 2021, une décision indiquant qu’il n’avait pas le pouvoir de réviser la décision des autorités fiscales, car la question ne portait pas sur une évaluation de la taxe. 

La MRA avait avancé que l’appel n’était pas justifié, arguant que Smit Salvage avait déjà réglé la TVA, s’élevant à environ Rs 7 millions. Toutefois, Smit Salvage Pte Ltd a plaidé qu’elle avait le droit de demander un remboursement si elle avait payé un excès de taxes.

La Cour Suprême a jugé que l’ARC avait commis une erreur en refusant d’examiner l’affaire. Par conséquent, l’appel a été autorisé et l’affaire renvoyée à l’ARC pour être traitée sur le fond. Smit Salvage Pte Ltd était représentée par Mes Nabiil Shamtally et l’avocate Hemlata Hunma.