Nouveau protocole fiscal Maurice-Inde : le secteur financier réclame une renégociation urgente

Les opérateurs du secteur financier tirent la sonnette d’alarme sur le texte en circulation du nouveau protocole fiscal entre l’Inde et Maurice. C’est ce qu’il ressort d’une table ronde organisée par Mauritius Finance le 17 mai dernier à Moka. Le ministre Sunil Bholah s’est engagé à obtenir des clarifications sur les zones grises du nouveau protocole auprès du gouvernement indien.

La table ronde a réuni les membres de Mauritius Finance, le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Sunil Bholah et des experts financiers de premier plan pour discuter des récentes modifications apportées au traité fiscal Maurice-Inde. Ce nouveau protocole, signé par les deux parties en mars dernier, introduit des changements clés, notamment le remplacement de l’ancien préambule et une disposition anti-abus connue sous le nom de « Principal Purpose Test » (PPT). Ces amendements ont été apportés pour répondre aux préoccupations liées à l’évasion fiscale et assurer l’alignement aux normes fiscales internationale de l’Organisation de coopération de de développement économiques (OCDE) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Même si cette révision était inévitable compte tenu des normes minimales de BEPS et de l’OCDE, le nouveau protocole suscite de nombreuses interrogations au sein de l’industrie des services financiers.

Samade Jhummun, CEO de Mauritius Finance, explique que le non-alignement de Maurice aurait donné lieu à notre inclusion sur une liste de pays non conformes. « Toutefois, après la fuite du texte du protocole, les investisseurs et les opérateurs ont vite paniqué car la certitude fiscale a été enlevée. Il est impératif de rectifier la situation ou de renégocier le protocole. Nous devons dissiper toutes les incertitudes dès que possible, avant la ratification de ce nouveau protocole », souligne-t-il. 

Pour des clarifications 

Les opérateurs du secteur financier s’attendent à des clarifications sur l’élimination du « grandfathering », une disposition transitoire accordée dans le sillage de la révision du DTAA en 2016. « En décidant de renégocier de manière bilatérale et non par le biais du Multilateral Convention (MLI) de l’OCDE signé par Maurice en 2017, nous espérions obtenir une certitude concernant les ‘grandfathering investments’. L’article sur la rétroactivité laisse planer le doute sur la mise en application du PPT. Les agents fiscaux indiens pourront-ils rouvrir les évaluations compte tenu que la prescription en Inde remonte à dix ans ? » explique Wasoudeo Balloo, chef du départment fiscal et juridique chez KPMG Mauritius. 

Les experts s’interrogent ainsi sur les obstacles que le PPT imposera sur les « grandfathering investments ». Akshar Maherally, Managing Director de WTS Tax Consulting, est d’avis que ces investissements devront passer par quelques étapes supplémentaires avant d’obtenir l’exonération de la Capital Gains Tax, contrairement au protocole de 2016 lorsque les droits fiscaux étaient accordés sans conditions.

Pour Rubina Toorawa, Country Head chez APEX Group, la juridiction mauricienne s’apprête à perdre une disposition clé de l’ancien préambule qui était le facteur prédominant durant 32 ans, ce qui était consacré dans le traité comme « une coopération mutuelle pour la promotion du commerce et de l’investissement entre Maurice et l’Inde ». Se basant sur les protocoles similaires mis en œuvre par d’autres juridictions via le MLI, tous s’accordent à réclamer des directives plus claires afin de rassurer les investisseurs mais surtout pour maintenir l’avantage concurrentiel de Maurice. À la suite de l’alignement de toutes les juridictions sur les normes de l’OCDE, Maurice doit exploiter ses avantages concurrentiels restants, comme sa position stratégique entre l’Asie et le continent africain. 

En attendant les clarifications des autorités, l’industrie des services financiers retient son souffle et se tient à l’engagement pris par le ministre Bholah lors de son intervention. « Sous le nouveau protocole, l’avenir de la disposition de ‘grandfathering’ demeure incertain. Le protocole ne sera pas mis en œuvre tant qu’il n’aura pas été ratifié par les deux pays. Le gouvernement demandera des clarifications auprès de l’Inde. Il est essentiel d’aborder ce processus avec optimisme », a indiqué le ministre.