Nouveau procès dans l’affaire des coffres-forts : Navin Ramgoolam envisage de recourir au Conseil privé

L’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, se retrouve dans une impasse. Il envisage de recourir au Conseil privé pour contester la décision de la Cour suprême. Celle-ci a, le 30 août 2022, ordonné un nouveau procès contre lui devant la cour intermédiaire dans l’affaire des coffres-forts. Cette instance a accédé à l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) qui contestait l’acquittement du leader du Parti travailliste, le 15 novembre 2019, en cour intermédiaire.

Suite au jugement de la Cour suprême, Me Gavin Glover, Senior Counsel, un des avocats de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, a déclaré que la possibilité de faire appel devant le Conseil privé n’est pas exclue. L’ancien chef de gouvernement se voit désormais face à deux options : demander l’autorisation de la Cour suprême pour avoir recours au Conseil privé ou déposer ses points d'appel directement devant le Conseil privé. Cela dans le but de contester le jugement de la Cour suprême en date du 30 août 2022.

Dans leur jugement de 22 pages, les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee ont ordonné un nouveau procès, présidé par un nouveau ‘bench’ de la cour intermédiaire. Ils ont retenu les 18 points d’appel du DPP contestant la décision de la cour intermédiaire du 15 novembre 2019. Celle-ci avait rayé les 23 accusations de paiement excédentaire contre le leader du PTr, Navin Ramgoolam. Délits commis entre le 31 janvier 2009 au 7 février 2015. Navin Ramgoolam avait plaidé non coupable devant la cour intermédiaire.

Les juges se sont axés sur l’importance de fournir des précisions dans une affaire. Ils ont soutenu que la cour intermédiaire n’ont pas fait la distinction entre les éléments du délit dans l’accusation et les circonstances matérielles. D’autre part, ils ont ajouté que l’identité du payeur n’est pas liée au comportement constitutif de la commission du délit.

Les juges sont aussi d’avis que la cour intermédiaire n’a pas tenu compte de la nature de l’article 5(1) de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) qui prévoit un délit simple. Ainsi, pour eux, aucun préjudice ne pourrait être causé à Navin Ramgoolam si des précisions ne lui sont pas communiquées. 

Par ailleurs, ils ont évoqué qu’il incombe à la poursuite de prouver tous les éléments du délit en vertu de l’article 5(1) de la FIAMLA. Et le « evidential and legal burden » revient à Navin Ramgoolam de prouver que la transaction relève d’une des catégories exemptées. D’après les juges, l’identité du payeur est une question dont Navin Ramgoolam a connaissance et qu’il peut facilement prouver.

Pour eux, il était prématuré pour la cour intermédiaire de faire des suppositions sur le dossier de l’accusation avant même que les preuves ne soient présentées devant elle. D’où leur décision d’un nouveau procès contre l’ancien Premier ministre.