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Noren Seeburn, ex-magistrat : «La mafia s’est-elle emparée de nos institutions?»

Selon Noren Seeburn, la loi ne dit pas que le rapport d’une enquête judiciaire doit rester confidentiel.

L’émission « Au cœur de l’info », présentée par Jean-Luc Emile le mardi 18 octobre 2022, s’intitulait : « Affaire Kistnen : intérêt public, transparence et intimidation. » L’ex-magistrat Noren Seeburn soutient que l’objectif est d’intimider le Directeur des poursuites publiques, alors que Shakeel Mohamed affirme que « l’État de droit à Maurice est mort ». 

L’ancien magistrat, Noren Seeburn, est d’avis que la fuite, vendredi sur TéléPlus, des conclusions du rapport de l’enquête judiciaire sur le meurtre de Soopramanien Kistnen n’est en aucun cas une infraction. « La loi précise que lorsqu’il s’agit d’une enquête judiciaire, tout doit être fait en public. Les témoignages, les pièces à conviction et autres sont étalés devant le public. C’est donc logique que le rapport de quelque chose qui se fait de manière publique, sur ordre de la loi, ne puisse être interdit d’être rendu public », a-t-il soutenu. 

Il trouve que l’inquiétude du gouvernement à ce sujet « est mal placée ». Car il estime qu’on « ne peut pas être offensé par quelque chose que la loi vous dit de faire ». Noren Seeburn a précisé qu’il n’est dit nulle part dans la loi que le rapport d’une enquête judiciaire doit rester confidentiel. Il a ajouté que dans le cas présent, le magistrat « ne détermine pas le coupable, mais livre son opinion par rapport aux éléments recueillis ». 

Noren Seeburn a aussi rejeté l’argument avancé par le gouvernement qui soutient que le rapport pourrait être un faux. Selon lui, s’il avait été à la place de la magistrate, qui est tenue à la réserve professionnelle, il serait parti voir la chef juge pour lui dire qu’on lui attribue quelque chose qui n’est pas de lui. « Le judiciaire aurait alors émis un communiqué. Mais ce n’est pas ce que nous voyons ici. » 

Il se demande aussi pourquoi une requête a été faite à la police par le gouvernement pour qu’elle ouvre une enquête sur cette fuite de document. « Il faut qu’il y ait un délit pour que la police ouvre une enquête. On vise directement le DPP, car c’est lui qui a la clé (…) La publication du rapport mettra fin au débat. » 

Pour le député et vice-président du Parti travailliste (PTr), Shakeel Mohamed, « l’État de droit à Maurice est mort ». Il reproche au gouvernement de vouloir discréditer le rapport. Or, selon lui, le DPP, dans son communiqué, dit clairement que le document qui a fuité n’est pas un faux. « Le gouvernement nous a montré à maintes reprises que quand cela ne l’arrange pas, il ne se montre pas transparent. Mais quand il veut faire de la politique, ‘li larg dokiman’. »

Le député du PTr a ajouté qu’il y a « clairement une crise constitutionnelle entre l’Attorney General et le DPP ». Mais il a précisé que le second nommé n’est pas un nominé politique, contrairement au premier nommé qui est choisi par le Premier ministre.

Avocat au barreau français, Parvez Dookhy a, pour sa part, affirmé que l’Attorney General n’est que le conseiller juridique du gouvernement. Selon lui, avec son communiqué de dimanche et ses déclarations publiques, Maneesh Gobin est « en violation de la Constitution de la manière la plus flagrante ». L’avocat a souligné avoir écrit au président du Bar Council mardi pour que ce dernier recadre l’Attorney General.

 

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