Non-respect d'un verdict : elle est sommée de payer Rs 15000 de dommages

Un habitant de Plaine-des-Papayes a obtenu gain de cause devant la cour civile intermédiaire. Sa voisine a été sommée de lui payer des dommages de Rs 15 000 pour non-respect d’un verdict de la cour.

Rajiv (nom fictif) avait porté plainte devant la cour civile intermédiaire contre sa voisine pour des préjudices subis pour non-respect d’un verdict de la cour. Il réclamait à la voisine, Rita (nom fictif) des dommages de Rs 500 000.

En 2008, Rita, propriétaire d’un terrain situé à côté de celle de Rajiv, a procédé à l'ajout d'une structure à un bâtiment existant sans respecter la distance réglementaire et sans avoir obtenu le permis requis.

Rajiv a également porté plainte devant le conseil de district de Rivière-du-Rempart contre Rita pour construction illégale. Le 4 mai 2009, Rita a été condamnée à une amende de Rs 15 000 par le tribunal de Mapou. Cette instance judiciaire lui a ordonné de démolir la structure dans un délai de trois mois. Faute de quoi, le conseil de district de Rivière-du-Rempart procéderait à la démolition.

Rita a fait fi de l’ordre du tribunal de Mapou. Par ailleurs, le conseil de Rivière-du-Rempart lui a fait servir une mise en demeure pour lui demander de respecter l’ordre du tribunal de Mapou.

Après quatre ans

Parallèlement, le 21 mars 2013, Rajiv a déposé devant la Cour suprême une action d’outrage à la cour contre Rita. Ce n’est qu’en mai 2013, quatre ans après avoir obtenu l’ordre du tribunal de Mapou, que Rita a démoli la structure illégale.

Pour Rajiv, le fait que Rita n’a pas respecté, durant plusieurs années, le verdict du tribunal de Mapou lui a causé d’énormes préjudices. Il a dit avoir dépensé de grosses sommes pour obtenir justice et que durant ces années, il avait eu dû mal à trouver le sommeil et qu'il était tombé malade. D’où sa réclamation de Rs 500 000 de dommages à l’égard de Rita.

Cependant, à maintes reprises, Rita ne s’est pas présentée en cour. Ni a-t-elle présenté des excuses pour ses absences répétées devant cette instance.

Dans son jugement, le magistrat Azam Neerooa a statué que Rita avait failli à respecter un verdict du tribunal de Mapou, ce qui constitue une faute en vertu de l’article 1382 du Code civil.

La cour conclut que le non-respect du verdict a effectivement causé des préjudices pour lesquels Rajiv a maintenant droit à des dommages-intérêts. Ainsi, la cour a sommé Rita de verser à Rajiv une compensation de Rs 15 000 pour les préjudices qu’il a subis à cause du non-respect du verdict du tribunal de Mapou.