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Non-respect des normes sanitaires : amende de Rs 100 000 et deux ans de prison aux contrevenants

Dr Kailesh Jagutpal.

Le Food Bill a été introduit au Parlement, mercredi, par le ministre Jagutpal. Cela modernise l’arsenal légal concernant la préparation, la manipulation et la vente de nourriture. Les contrevenants risquent jusqu’à Rs 100 000 d’amende et une peine maximale de deux ans de prison.

La Food Act avait besoin d’un toilettage en profondeur. Datant de 1998, cette loi ne répondait plus aux attentes du jour concernant la fabrication, la préparation, la manipulation, le transport et la vente de nourriture. Le ministre de la Santé, Dr Kailesh Jagutpal, est venu avec un nouveau texte à l’Assemblée nationale, mardi, pour remettre la législation au goût du jour.

« Vendre et consommer de la nourriture qui n’est pas aux normes peut causer des problèmes de santé et avoir un impact socioéconomique conséquent », explique le ministre, en précisant que rien que pour 2021, 3 000 personnes ont été hospitalisées pour des problèmes liés à la nourriture.

Pourtant, l’inspectorat du ministère de la Santé tourne à plein régime, selon le ministre.

De janvier 2021, plus de 27 000 inspections ont été faites par les 13 bureaux sanitaires et 1 700 échantillons ont été prélevés pour analyses. Au total, 482 contraventions ont été dressées.

« Nous avons préparé ce texte de loi en ayant en tête les normes les plus élevées », précise le ministre Jagutpal, qui annonce aussi que plus de 500 règlements concernant le secteur alimentaire seront revus. « Notre pays est engagé dans une guerre contre les maladies non-transmissibles. »

Parmi les changements, la loi s’appliquera non seulement à la nourriture, mais à tout ce qui l’entoure : l’emballage, le matériel utilisé pour la préparation, le matériel publicitaire ou encore l’étiquetage. « Nous pourrons clairement différencier ce qui fait partie de la nourriture et ce qui n’en fait pas partie pour éliminer toute ambiguïté », dit le Dr Jagutpal. La définition de « food business » est également élargie. Pour exemple, sous la loi actuelle, la nourriture distribuée aux institutions charitables n’était pas concernée. Avec la nouvelle législation, cela change. Désormais, tout tombe sous la loi.

Le ministre précise qu’en sus du contrôle de la qualité et le suivi des normes au niveau des autorités, les opérateurs jouent un rôle capital et doivent connaître leurs responsabilités légales.

Actuellement, l’amende pour non-respect des normes était de Rs 2 000. Avec l’entrée en opération de la Food Act nouvelle version, elle passe à Rs 100 000 maximum et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Lorsqu’il s’agit d’une compagnie, l’amende ne sera de pas moins de Rs 100 000.

 

 

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