Non-respect des normes de sécurité : 2 861 jouets saisis en 2022

Le marché des jouets ne connaît pas la crise, surtout en cette période. Toutefois, des jouets non conformes aux règlements en vigueur s’y retrouvent souvent. Les saisies se multiplient, et connaissent même un bond considérable entre 2021 et 2022.

Rs 277 824. C’est la valeur nette des jouets saisis par la douane à novembre 2022. Au total, 2 861 jouets l’ont été. C’est une hausse considérable par rapport à 2021. Cette année-là, 122 jouets, d’une valeur nette de Rs 29 181, avaient été saisis. C’est ce qui ressort des chiffres communiqués par la Mauritius Revenue Authority (MRA), sous laquelle tombe le service des douanes. 

Les jouets saisis pour l’année 2021 et à novembre 2022 sont principalement des jouets à projectile. À Maurice, les règlements applicables concernant le contrôle des jouets sont listés dans les Toys (Safety) Regulations 2021. Tout importateur ou commerçant mettant en vente un jouet se doit d’avoir un certificat de conformité émis par le Mauritius Standards Bureau (voir plus loin).

Perry Chung Fat, directeur des magasins de jouets Lotus D’Or, est d’avis qu’il faut mieux réglementer ce marché. « Malgré l’interdiction de certains jouets comme des pistolets à projectile, ceux-ci trouvent quand même leur chemin sur le marché. Les autorités doivent se pencher sur les jouets qui sont vendus en ligne et ceux pour lesquels la livraison se fait à l’insu de tout regard. Parfois c’est le même jouet qu’on interdit à un importateur qu’on retrouve sur le marché noir », dit-il. 

Une situation qu’il déplore vivement. Car d’un côté, il y a ceux qui se plient aux règlements en s’assurant que leurs jouets sont aux normes européennes et américaines. Et de l’autre, des commerçants font tout bonnement fi des règlements. 

Ce que dit les Toys (Safety) Regulations de 2021

• En sus du certificat de conformité émis par le Mauritius Standards Bureau, tout commerçant ou importateur doit avoir une déclaration de conformité du fournisseur ou un rapport d’essai (Test Report).
• Lorsque les autorités n’ont pas autorisé le dédouanement des jouets importés, la douane peut les saisir et ordonner à l’importateur de les réexpédier ou encore les détruire à ses frais. 
• Chaque jouet doit être accompagné des avertissements appropriés et de l’indication des précautions à prendre lors de l’utilisation, en anglais ou en français. 
• Toute personne qui enfreint ces règlements commet un délit passible d’une amende maximale de Rs 10 000 et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an.

Anjeli Veeren, réceptionniste :  «Il faut vérifier l’indication sur la boîte de jouet»

Pour Anjeli Veeren, réceptionniste, « il faut tant que possible vérifier l’indication sur la boîte de jouet ». Il faut offrir à l’enfant un jouet adapté à son âge, insiste-t-elle. D’où l’importance de bien lire les indications sur la boîte de jouet. « L’enfant a besoin d’un jouet pour apprendre, explorer et bien se développer et aussi pour s’amuser. Parmi la multitude de jouets offerts en magasin, il n’est toutefois pas toujours facile de faire un choix, surtout à l’approche de Noël », explique la jeune femme. 

Questions à…Me Shameer Hussenbocus : «La contrefaçon peut s’avérer néfaste pour la santé des consommateurs»

Quelle est la définition simple des droits de propriété intellectuelle ?
Les droits de propriété intellectuelle (DPI) font référence aux droits légaux accordés à l’inventeur ou au créateur pour protéger son invention ou sa création. Les titulaires de tels droits sont conscients de la contrefaçon et du piratage qui les affectent énormément, pour des raisons évidentes.

Que dit la loi sur la protection de ces droits ?
Le service des douanes de la MRA est chargé de s’attaquer au problème de la contrefaçon et du piratage. Alors que les droits de propriété industrielle sont protégés par l’Industrial Property Act de 2019, la loi relative à la protection des droits des propriétaires / détenteurs au niveau de la douane est définie dans le Customs Act. La protection est nécessaire. Non seulement pour protéger le pays contre les effets dévastateurs de la contrefaçon et du piratage. Mais aussi pour la santé et la sécurité des consommateurs mauriciens.

Qui peut demander de saisir des produits contrefaits ?
Tout propriétaire / titulaire / utilisateur autorisé des droits d’une marque déposée est en droit de demander d’interdire le dédouanement de toute marchandise, à l’importation ou à l’exportation. Cela, s’il estime que ses droits sur la marque sont lésés ou risquent de l’être. Le directeur général de la MRA peut suspendre le dédouanement des marchandises de sa propre initiative. C’est-à-dire sans demande faite par qui que ce soit au préalable. 
Les droits de propriété intellectuelle qui sont protégés comprennent les marques, les brevets, les dessins industriels et le droit d’auteur. Les petites quantités de marchandises, sans valeur commerciale et destinées à un usage personnel, ne sont pas concernées, toutefois. 

Que se passe-t-il après la saisie des produits contrefaits ? 
Dès qu’une marchandise est soupçonnée d’être contrefaite, elle est saisie par la douane. Le propriétaire de la marque ou son représentant est informé de l’inspection de la cargaison. La rétention, par la douane, de la marchandise est de dix jours et peut être prolongée de dix jours supplémentaires au maximum, si nécessaire. 

Dans le cas des marchandises réfrigérées, le délai est de trois jours ouvrables seulement. Dans ces conditions, le titulaire du droit devra juger si les produits suspects portent ou non atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Il doit alors informer par écrit le directeur général de la MRA et engager les poursuites judiciaires nécessaires. 

De quel recours en justice dispose la partie lésée ?
Les actions en justice qui peuvent être intentées comprennent une demande de dommages-intérêts.