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Non-respect des conditions d’une bourse : un ex-sergent de police sommé à payer Rs 207 974 à l’État

La Cour suprême

L’État avait intenté un procès à un ancien sergent de police en Cour suprême pour non-respect des conditions d’une bourse. L’État réclame la somme de Rs 538 200 au policier et à ses deux garants. Les parties concernées sont parvenues à un accord. L’ex policier a accepté de rembourser à l’État la somme de Rs 207 974.

L’État et un ex-sergent de police sont parvenus à un accord devant la Cour suprême. L’État réclamait la somme de Rs 538 200 à l’ex sergent et à ses deux garants. Cela, pour n’avoir pas respecté les conditions d’une bourse octroyée par l’État à l’ancien policier. De plus, l’État réclamait également le remboursement de la somme de Rs 7 974 au policier. Somme représentant le montant de salaire surpayé à l’ancien policier.

Les deux parties concernées ont fait état, en Cour suprême, qu’ils sont parvenus à un accord. L’ex policier a ainsi accepté de rembourser à l’État la somme de Rs 200 000 aussi bien que la somme de Rs 7 974.

Dans une plainte, rédigée par Me Rasmi Camiah, Acting Deputy Chief State Attorney, l’État avait fait valoir que l’ex sergent de police, un habitant de Petit-Raffray, avait rejoint la force policière le 21 novembre 1994. Il avait été promu sergent à compter du 24 janvier 2003.

Le policier avait été sélectionné et s’était vu décerner une bourse d’État, pour suivre un cours menant à un « BSc in Police Studies », à l’Université de Maurice. L’État a avancé que deux conditions furent assorties à cette bourse : le policier devait s’engager à suivre régulièrement et compléter le cours. De plus, il devait rester au service de la force policière de Maurice pour une période de cinq ans après avoir terminé les études en question.

Selon l’État, l’ancien sergent de police avait convenu de payer Rs 538 200 si jamais, il ne devait pas respecter les conditions de ce contrat (bond). Contrat signé le 27 mars 2003. Deux autres personnes avaient agi en tant que garants.

Le 16 septembre 2004, le policier décroche son BSc in Police Studies de l’Université de Maurice. Quatre ans après, soit le 23 octobre 2008, il a démissionné de la force policière. D’où la décision de l’État de lui réclamer la somme en question. L’État a affirmé également que du 22 août 2008 au 31 octobre 2008, l’ex-policier a été surpayé de la somme de Rs 7 974. D’où ce procès en réclamation.

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