Non-respect allégué de l’ICT Act : la position du DPP attendue sur un cas impliquant Akil Bissessur

L’avocat Akil Bissessur s’est présenté devant le tribunal de Rose-Hill, le mercredi 14 décembre. Cela, dans le cadre d’une accusation provisoire de non-respect de l’Information and Communication Technologies Act (Act). Il est accusé par la police d’avoir fait circuler la photo d’un policier sur sa page Facebook. L’avocat souhaitait connaître l’identité d’un policier qui, selon lui, aurait brutalisé son client Dominique Seedeeal. 

Me Bissessur avait présenté une motion dans l’affaire visant à faire rayer l’acte d’accusation provisoire. Ceci, en l’absence de preuves attestant qu’il aurait commis un quelconque délit. Ce mercredi 14 décembre, devant la magistrate Pamela Veerabadran Mudaliar, la poursuite a requis un renvoi du fait que la position du Directeur des poursuites publiques sur 
la question est attendue. 

L’affaire sera maintenant appelée le 31 janvier 2023. Me Bissessur avait été arrêté le 4 mai 2022 dans cette affaire, par les limiers du Central Criminal Investigation Department (CCID). Il avait passé une nuit en détention, avant d’être libéré contre une caution de Rs 20 000 et une reconnaissance de dette de Rs 100 000, le 5 mai 2022. Il est défendu par Mes Rama Valayden, Rouben Mooroongapillay, Sanjeev Teeluckdharry et Shazaad Mungroo.