Mise à jour:
10 janvier 2026 à 10:37
Non-remboursement de l’Environment Protection Fee : Eastern Mix Ltd réclame plus de Rs 52,1 millions à la MRA
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Le Défi Plus
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La société Eastern Mix Ltd a saisi la Cour suprême contre la Mauritius Revenue Authority (MRA). Elle réclame le remboursement de Rs 52 127 204, intérêts inclus, au titre de l’Environment Protection Fee (EPF) qu’elle estime avoir payé sans base légale.
Dans sa plainte, rédigée par Me Gunness Ramdewar, Senior Attorney, Eastern Mix Ltd indique qu’elle exploite une usine de production de béton prêt à l’emploi à Petite-Retraite, à Laventure. Elle soutient que, par lettre datée du 27 mars 2014, la MRA lui a « enjoint, en termes très fermes » de payer Rs 5 744 705,18, incluant des pénalités. Cette somme concernait l’EPF pour la période de juin 2009 à août 2013.
La société affirme qu’elle a payé « de bonne foi », mais craint des mesures de recouvrement, notamment des restrictions de déplacement visant ses directeurs. Elle ajoute que, de juin 2009 à mars 2025, elle a versé au total Rs 29 825 626 à la MRA au titre de l’EPF.
Le 19 mai 2025, Eastern Mix Ltd indique qu’elle a informé la MRA par courriel qu’elle cessait tout paiement. Elle estime qu’elle n’est pas légalement redevable de cette taxe. Elle a aussi demandé le remboursement de toutes les sommes versées, avec intérêts. Il y a eu une réunion le 28 mai 2025 au siège de la MRA. Selon la société, l’administration fiscale lui a indiqué qu’elle « n’insisterait plus sur le paiement de l’EPF ». Mais elle aurait refusé tout remboursement.
Dans sa plainte, Eastern Mix Ltd soutient que la MRA a « réclamé et encaissé » des montants « non autorisés par la loi ». Elle évoque un cas d’« enrichissement sans cause » et de « paiement de l’indu ». Elle affirme que la MRA est tenue « en droit et en équité de rembourser avec intérêts » les sommes perçues.
La société dit qu’elle n’a reçu aucune réponse malgré une mise en demeure datée du 21 novembre 2025. Elle y réclamait Rs 52 127 204, intérêts compris, dans un délai d’un mois.
L’affaire sera appelée devant la Cour suprême le 12 février 2026.
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