Non-conformité financière : des amendes de Rs 5 000 à Rs 250 000 selon la gravité

Le Conseil des ministres a donné son accord ce vendredi pour la promulgation des règlements de 2025 sur les sanctions administratives en vertu de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA).

Ces règlements prévoient une liste exhaustive des manquements aux obligations légales, classés selon leur gravité : mineure, modérée ou grave. Les sanctions prévues varient de Rs 5 000 à Rs 250 000.

Les règlements exigent également que les organismes de régulation prennent en considération plusieurs facteurs clés avant de fixer le montant de la sanction, notamment la gravité et la durée du manquement, la récurrence du non-respect, les antécédents de conformité et la conduite générale du membre concerné, les mesures correctives déjà entreprises, ainsi que l’impact économique de la sanction.

La promulgation de ces règlements constitue également un appel à l’action pour toutes les autorités de régulation, afin qu’elles veillent à ce que les manquements soient détectés, enquêtés et sanctionnés de manière rapide et cohérente.

Les organismes concernés sont : la Financial Intelligence Unit (FIU), la Gambling Regulatory Authority (GRA), le Mauritius Institute of Professional Accountants (MIPA) et le Registrar of Companies.