Non-assistance à personne en danger : une personne encourt une peine maximale de deux ans de prison

Le petit Ayaan, deux ans, a été battu à mort dans la soirée du 12 novembre 2020, à Midlands. Dans ce cas précis, on s’interroge pourquoi les membres de son entourage se sont attardés à lui venir en aide. Il ressort que nombreux d’entre eux, savaient qu’Ayaan était un enfant maltraité. Dans ce cas de figure, un individu a-t-il l’obligation de dénoncer un cas de maltraitance et qu’encourt-il pour non-assistance à personne en danger ? Voici les explications avec l’avocat Shamvedsingh Bijloll.

Qu’encourt un individu pour non-assistance à personne en danger ?
Le Code pénal a été modifié en 2006 et prévoit que quiconque s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril sera puni d’une amende n’excédant pas Rs 10 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans.

Dans le cas d’Ayaan, plusieurs membres de son entourage étaient au courant que l’enfant était maltraité. Doivent-ils s’inquiéter ?
Définitivement, quiconque savait que l’enfant était maltraité ou battu au point que sa vie était en danger, avait le devoir de le signaler aux autorités compétentes. Et que son omission de le faire, constituait une violation sous le Code pénal.

Une personne a-t-elle une obligation de dénoncer un cas de maltraitance ?
Selon la Child Protection Act, toute personne qui maltraite un enfant ou l’expose de toute autre manière, commettra un délit et sera, après condamnation, passible d’une amende ne dépassant pas Rs 25 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans.

Aussi, cette loi prévoit que, lorsqu’un médecin, un dentiste ou un enseignant, a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant qu’il examine, traite ou enseigne, selon le cas, a été maltraité, négligé, abandonné ou autrement exposé à nuire, doit aviser immédiatement le ministère de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille ou la Child Development Unit (CDU).

Si oui, où doit-elle porter plainte ?
Il existe plusieurs moyens d’informer les autorités en fonction des situations dans lesquelles se trouve l’enfant. La plupart des cas peuvent être signalés directement à la police, au ministère de tutelle ou la CDU.

Dans d’autres cas, la Brigade pour la protection des mineurs ou encore le bureau de l’Ombudsperson for Children peut également être contacté(e) pour une assistance immédiate et un suivi à l’enfant qui subit des mauvais traitements.

Dans le cas du ministère de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille et du CDU, il existe une « hotline » en cas d’abus sur des enfants. Le numéro de la « hotline » est le 113.   

Par ailleurs, il existe des « Child Protection Services » (CPS) à Bell-Village (213 0668), Goodlands (283 4900), Bambous (452 5900), Flacq (413 1390), Rose-Belle (627 1600) et Phoenix (698 3700).