Non-assistance à personne en danger : entre les limites et les sanctions

Une scène qui a suscité un vif émoi : le 2 avril dernier, Marie Colina Cindy Virginie L'Eveillé, 31 ans, a été mortellement poignardée en pleine rue à Cité Vallijee. Son agresseur Andrew Sydney, un habitant de Sainte-Croix âgé de 67 ans, a été appréhendé par des membres du public. Il est désormais derrière les barreaux. Cependant, la question se pose : si ces témoins avaient choisi de ne rien faire, auraient-ils pu être accusés de non-assistance à personne en danger ? Quelles sont les implications légales, les limites, et les sanctions associées à cette situation ? Pour éclaircir ces points, nous nous entretenons avec Me Taij Dabycharun.

Que veut dire le terme « non-assistance à personne en danger » ?

Ce terme est mentionné dans la section 39A du Code pénal. Il stipule que toute personne ayant la capacité d'agir immédiatement, sans risque pour elle-même ni pour autrui, pour empêcher un acte qualifié de crime, et qui s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en danger, sans risque pour elle-même ni pour autrui (…).

Quelles sont les limites à l’assistance d’une personne en danger ?

Si quelqu’un porte secours à une personne en danger, sa seule tâche est d’arrêter l’auteur du crime et de le remettre à la police dans les plus brefs délais.  

Même si le danger est imminent ?

Même si le danger est imminent, il doit être sûr de pouvoir immobiliser la personne sans mettre sa propre vie en danger.

De nos jours, on note que  les crimes sont commis aux yeux du public. Quelles en sont les raisons selon vous ?

Les raisons sont multiples, mais avant tout, je tiens à souligner que la drogue est devenue un problème majeur en ce qui concerne la criminalité. D’ailleurs, de nombreuses personnes sous l'emprise de l'alcool ou de drogues – voire une combinaison des deux - se livrent à des comportements qu'elles n'envisageraient pas sobres. De plus, les affrontements violents entre rivaux sont devenus monnaie courante dans les lieux publics. Il y a aussi des individus qui agissent sous l’effet de la colère ou de la jalousie sans penser aux conséquences de leurs actes. 

Dans certains cas, des individus commettent des crimes en public dans le dessein de cibler les personnes les plus vulnérables de la société, les considérant comme des proies faciles. Nous avons été témoins de nombreux cas dans le passé où des crimes odieux ont été perpétrés en toute impunité en public. Malheureusement, cette tendance ne semble pas s'atténuer ; au contraire, de tels délits sont en augmentation. Il y a également ceux qui ont un passé criminel et qui ne craignent pas de récidiver, n'hésitant pas à commettre des infractions en public. En outre, des affrontements entre agents de partis politiques peuvent aussi conduire à des crimes perpétrés en public.

On constate malheureusement de nos jours que les citoyens ne craignent pas les autorités et ne respectent plus la loi. Certains commettent des crimes horribles en public en toute impunité, sachant que la réaction de la police sera lente. Nous semblons être dans une situation où la police arrive toujours après les événements, ce qui renforce ce sentiment d'impunité. 

Je déplore le fait que, souvent, la police se montre réticente à consigner la plainte d’une victime, particulièrement dans les cas de violences conjugales. Certains policiers sont plus soucieux de prendre des contraventions, dans le but de remplir leur quota plutôt que d’effectuer des patrouilles régulières pour assurer la sécurité de nos citoyens. Pour changer la donne, doit-on mettre en place des agents de surveillance de quartier dont la seule tâche sera de faire des patrouilles régulières et d'être à la vue et au contact du public ? Je constate malheureusement que notre société est malade et cette situation est alarmante.

Quelles sont les conséquences pour celui qui choisit de ne pas porter secours à une personne en danger ?

La section 39A du Code pénal prévoit que le contrevenant sera puni d'une amende n'excédant pas Rs 10 000 et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans.