Le Premier ministre sir Anerood Jugnauth, répondant à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’Opposition Paul Bérenger à l’Assemblée nationale vendredi 11 décembre, a voulu apaiser les doutes sur la « violation constitutionnelle » autour des nominations effectuées par la présidence de la République ces temps-ci.
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Il n’y a aucune raison, selon sir Anerood Jugnauth, de procéder à des amendements constitutionnels concernant les nominations qui sont effectuées par la présidence de la République. Pour sir Anerood Jugnauth, chaque nomination doit être faite en consultation avec le chef du gouvernement : « Cela reste donc de la prérogative du Premier ministre ». Commentant les nominations qui interviendront autour du Good Governance and Integrity Reporting Bill, sir Anerood Jugnauth a tenu à faire remarquer que le président de la République est tenu de le consulter avant de procéder à quelconque nomination. Cette PNQ de Paul Bérenger fait suite à un avis de l’Acting Solictor General dans le cadre de la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency et du président de l’Integrity Reporting Board. L’Acting Solicitor General avait statué que nommer les responsables des deux nouvelles entités, après consultation avec le leader de l’Opposition, est anticonstitutionnel. Ce qui est « très grave », selon Paul Bérenger qui ajoute que c'est « une violation de la Constitution », car il y a au moins une vingtaine de nominations qui ont été effectuées par ce biais. Paul Bérenger avait alors affirmé avoir adressé une correspondance à la vice-présidente de la République Monique Ohsan-Bellepeau : « Elle dit en avoir pris note et compte demander l’avis du parquet. Je compte aussi solliciter une rencontre avec la présidente [Ameenah Gurib-Fakim] à son retour au pays », avait déclaré Paul Bérenger en conférence de presse mercredi 9 décembre.
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