Nomination des Senior Counsels et Senior Attorneys : le chef juge en passe de perdre ses pouvoirs exclusifs

Après des nominations contestées, le gouvernement envisage de réformer le processus de promotion des Senior Counsels et des Senior Attorneys. Transparence, critères stricts et contrôle collectif devraient remplacer un système jusque-là laissé à la discrétion d’une seule autorité.

Un projet de loi pourrait encadrer la nomination des Senior Counsels (SC) et des Senior Attorneys, mettant fin au pouvoir exclusif du chef juge. La réforme prévoit un panel de cinq membres, des critères précis et la possibilité d’attributions posthumes pour rendre le processus transparent et équitable.

Des informations sur cette ébauche ont été diffusées en exclusivité dans l’édition d’Info Soirée sur TéléPlus, mercredi 1er octobre. Jusqu’ici, le chef juge décidait seul des promotions, sans règles claires. La récente controverse sur les dernières nominations, qui ont fait l’objet d’une contestation en Cour suprême, a conduit le gouvernement à proposer ce nouveau système.

Pour être éligibles, les candidats devront justifier d’au moins 15 ans de pratique au barreau et d’un titre honorifique. Les nominations seront désormais décidées par un Recommendation Panel composé du chef juge, d’un Senior Puisne Judge, de l’Attorney General et des présidents du Bar Council et de la Mauritius Law Society. Le panel prendra en compte la contribution au droit, la compétence, l’intégrité et la réputation des candidats.

Les titres restent honorifiques, sans droit automatique, et peuvent être attribués à titre posthume. Les avoués pourront désormais accéder officiellement au titre de Senior Attorney, équivalent du SC pour leur profession.

Lorsque le panel transmettra la liste des candidats, le président de la République pourra refuser certaines nominations et renvoyer la liste pour réexamen. 

Cette réforme intervient après la controverse du mois d’août. Bien qu’une injonction ait été retirée, une Judicial Review reste en cours. L’objectif affiché du gouvernement est de rendre le processus plus transparent et équitable, mais la présence de l’Attorney General et de deux membres du judiciaire au panel pourrait susciter débat, en raison du principe de séparation des pouvoirs.

Le document en possession du Défi Quotidien pourrait être modifié avant sa présentation officielle à la rentrée parlementaire prévue ce mois d’octobre. Si le projet est voté à la rentrée parlementaire, il marquera la fin des pouvoirs exclusifs du chef juge pour nommer les Senior Counsels et Senior Attorneys.