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Nomination des Senior Counsels et Senior Attorneys - Gavin Glover : «L’Attorney General n’est pas un acteur politique dans ce processus»

L’Attorney General Gavin Glover explique sa présence dans le processus.

Le Senior Counsel et Senior Attorney Bill a été voté sans amendements, en début de soirée, vendredi. L’Attorney General a abordé l’urgence de la situation avec 31 professionnels du droit en attente de leur nomination officielle.

Au Parlement, le vendredi 10 octobre 2025, l’Attorney General Gavin Glover a évoqué une étape nécessaire pour rétablir clarté et transparence. Cette mesure intervient après plusieurs mois de blocage affectant 31 professionnels du droit, en attente de leurs lettres officielles de nomination en tant que Senior Counsel et Senior Attorney, situation en cours depuis le 14 août 2025. « Ils sont humiliés par ce blocage », a-t-il déclaré. Selon lui, il n’est pas question de violation de la séparation des pouvoirs : il s’agit d’une collaboration entre l’Exécutif et le Judiciaire, qu’il qualifie de juxtaposition de pouvoirs.

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Expliquant sa présence sur le panel visant à recommander les noms des futurs Senior Counsels et Senior Attorneys, Gavin Glover dira : « L’Attorney General n’est pas un acteur politique dans ce processus. Sa présence au panel est une question de professionnalisme, pas de politique ».

À l’ouverture des travaux sur le projet de loi, Gavin Glover a expliqué que la désignation des Senior Counsels à Maurice « n’est pas une prérogative judiciaire inhérente », mais bien « une fonction statutaire ». Il intervenait alors en deuxième lecture du Senior Counsel and Senior Attorney Bill, qui prévoit une réforme importante de la procédure de nomination.

Il est revenu sur les origines de ce titre honorifique, hérité du modèle britannique de King’s Counsel ou Queen’s Counsel. Historiquement, ces distinctions étaient conférées par le monarque sur recommandation de l’Exécutif. « Ce sont les cours de justice et la profession légale qui ont ensuite donné vie et sens à cette distinction », a-t-il rappelé.

Dans plusieurs pays du Commonwealth, notamment au Royaume-Uni, au Canada et en Australie, la procédure a été modernisée pour s’appuyer sur des comités indépendants et des critères objectifs. « Le but est de garantir que la reconnaissance repose sur le mérite et l’intégrité », a ajouté l’Attorney General.

Un rôle statutaire, non judiciaire

Le projet de loi prévoit la création d’un panel de recommandations qui remplacera le Chef juge comme seule autorité de proposition. Ce panel sera composé du Chef juge, du Senior Puisne Judge (SPJ), des deux juges les plus anciens de la Cour suprême, du président du Bar Council, du président de la Mauritius Law Society (MLS) et de deux représentants désignés de la profession légale.

« Nous devons sortir d’un système reposant sur une seule voix pour adopter une approche collégiale », a déclaré Gavin Glover. Le panel évaluera les candidats selon des critères comme la compétence, l’intégrité, la contribution au développement du droit et au moins 15 années de pratique.

Gavin Glover a insisté sur le fait que cette réforme ne retire aucun pouvoir au Chef juge. « L’attribution du titre de Senior Counsel a toujours été prévue par la loi ; elle n’est pas une prérogative judiciaire », a-t-il affirmé.

L’Attorney General a également souligné que le président de la République conservera un rôle dans le processus, en émettant les lettres patentes après recommandation du panel. « Ce texte vise à ramener clarté, transparence et équilibre institutionnel », a-t-il conclu.

Les amendements proposés par l’opposition, notamment l’exclusion des ‘non-practising barristers’ et la modification de la composition du panel ont été rejeté par 


Présence de l’AG sur le ‘recommendation panel’ - Joe Lesjongard : « Le loup est dans la bergerie »

Le leader de l’opposition, Joe Lesjongard, a vivement critiqué le Senior Counsel and Senior Attorney Bill lors de son intervention devant l’Assemblée nationale ce vendredi 10 octobre 2025. Selon lui, ce texte représente « une menace pour l’indépendance du Judiciaire ».

« Je ne suis pas contre une révision du processus de nomination des Senior Counsels et Senior Attorneys. Mais je suis contre cette loi dans sa forme actuelle », a-t-il déclaré d’entrée.

Joe Lesjongard a mis en avant le risque d’ingérence du pouvoir exécutif dans le processus de nomination. Il a dénoncé la présence de l’Attorney General au sein du panel de recommandations. « Le loup est dans la bergerie », a-t-il lancé, estimant qu’un membre de l’Exécutif ne peut siéger dans une instance appelée à distinguer des avocats sur la base du mérite et de l’indépendance.

Pour lui, ce projet de loi ouvre la voie à la politisation de la justice. « Ce gouvernement contrôle déjà la législature. Maintenant, il cherche à mettre la main sur le judiciaire », a-t-il ajouté.

Le leader de l’opposition a également remis en cause le timing de la présentation du texte. « Quelle est l’urgence ? » a-t-il demandé. Selon lui, le gouvernement devrait plutôt se concentrer sur les problèmes quotidiens des Mauriciens, comme l’eau, la vie chère ou l’indiscipline dans les écoles, plutôt que sur la nomination d’une cinquantaine de Senior Counsels et Senior Attorneys.

Joe Lesjongard a rappelé que malgré ces urgences, le gouvernement a tenu un Special Cabinet Meeting un lundi uniquement pour finaliser cette loi, alors que la Constitutional Review Commission n’a toujours pas été nommée, contrairement aux engagements pris dans le programme gouvernemental.

Il a aussi souligné que le texte arrive alors qu’une révision judiciaire est en cours, ce qui, soulève des questions de principe importantes.

Pour lui, ce projet de loi « n’est pas une réforme de justice », mais « une tentative d’ingérence politique ». L’opposition ne soutiendra donc pas le texte dans sa forme actuelle ».


Navin Ramgoolam : « Le système actuel s’était effondré»

Le Premier ministre Navin Ramgoolam a expliqué que la réforme de la procédure de nomination des Senior Counsels et Senior Attorneys vise à « rétablir la clarté et la confiance » après une crise institutionnelle. Il a ajouté que certains se demandaient : « Pourquoi avons-nous choisi d’agir maintenant ? » La réponse est simple : le système actuel de nomination s’était effondré, et nous n’avions pas le luxe d’attendre. Il a rappelé que la Cheffe juge avait transmis 33 noms pour nomination et que le Président de la République en avait retenu 31, laissant 2 noms en suspens car les personnes concernées faisaient l’objet d’enquêtes. « Il aurait été irresponsable de conférer une distinction fondée sur l’intégrité alors que des investigations étaient en cours », a déclaré Navin Ramgoolam. Le Président a donc agi de manière indépendante et en toute légalité. 

Le Premier ministre a dénoncé les rumeurs selon lesquelles le Président aurait modifié la liste et rejeté l’idée que ce texte menace l’indépendance judiciaire. Il a insisté sur le fait que le projet de loi « clarifie le processus », en instaurant un panel représentatif et transparent garantissant l’équilibre des pouvoirs entre l’Exécutif et le Judiciaire.


Ils ont dit : 

Paul Bérenger : « Nous passons d’un système archaïque à transparent »

Le Deputy Prime Minister a salué l’adoption prochaine du Senior Counsel and Senior Attorney Bill, qu’il a qualifié d’« exploit » pour le pays. « Nous passons d’un système arbitraire à un système démocratique et transparent, sans léser ni humilier qui que ce soit », a-t-il déclaré.

Paul Bérenger a insisté sur le fait que les critères de sélection sont désormais inscrits dans la loi et alignés sur les meilleures pratiques internationales. Selon lui, ce texte « tourne la page d’un système archaïque » et « fait honneur » à la démocratie mauricienne.

Khushal Lobine : « Une étape importante pour sortir d’une pratique héritée de l’ère coloniale »

Le député Khushal Lobine a soutenu que ce projet de loi est une étape importante vers un système plus inclusif, transparent et adapté à la République moderne. « Ce texte de loi n’est peut-être pas une révolution, mais c’est une étape importante pour sortir d’une pratique héritée de l’époque coloniale ». Il a ajouté que le système de désignation des Senior Counsels « est resté figé pendant de longues années, sans nomination ».  Selon lui,  le nouveau panel proposé, inspiré de modèles du Commonwealth, permettra d’éviter qu’une seule voix décide pour tous. « J’entends ceux qui critiquent la présence de l’Attorney General dans le panel. Mais alors, pourquoi ne pas remettre aussi en question la présence du Chef juge ? Ce raisonnement est sans fin », lance-t-il.
 

 

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