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Nomination au poste de courtier maritime : des transitaires dénoncent la «volte-face» des Finances

Jusqu’ici, certains transitaires sont exemptés des services d’un courtier maritime pour le dédouanement des marchandises.

Des transitaires (Freight Forwarding Agents) sont remontés contre le ministère des Finances, dénonçant la « volte-face » de ce dernier autour d’une proposition budgétaire les concernant. Ce, après que des Customs Clerks aient jugé celle-ci discriminatoire. 

La proposition, sous forme d’une mesure contenue dans une annexe au discours budgétaire 2020-21, devait permettre à la Mauritius Revenue Authority de nommer un employé travaillant pour le compte d’un Freight Forwarding Agent au poste de Customs House Broker (NdlR : courtier maritime). La personne devait néanmoins satisfaire certains critères. « Pour une catégorie de personnes, des qualifications et des examens sont nécessaires. Pour une deuxième catégorie, l’expérience, une bonne conduite et une formation suffiraient », indique un groupe de transitaires.

Cette deuxième catégorie, poursuivent-ils, concerne des employés qui travaillent pour le compte d’un Freight Forwarding Agent qui opère sous la Grandfather’s provision. Selon leurs explications, il s’agit de compagnies qui ont obtenu leur licence avant mars 2006. Cette catégorie bénéficie jusqu’ici d’une sorte de dérogation. « Nous sommes exemptés des services d’un courtier maritime pour les procédures de dédouanement », soulignent-ils. 

Une dérogation qui devait prendre fin ce 31 décembre 2020, mais qui a tout récemment été étendu jusqu’à septembre 2021. « L’une des options qui s’offraient à nous pour que nous puissions poursuivre nos opérations passé ce délai était justement que nous soyons nommés coutiers maritimes compte tenu de notre expérience, de notre conduite et en nous dispensant une formation », ajoutent-ils.

Sauf que le ministère de Finances est revenu sur sa décision, en décidant de ne plus donner suite à cette proposition. En effet, dans un courriel adressé à l’Association Professionnelle des Transitaires, daté du 4 septembre 2020, le ministère de tutelle explique que des Customs Clerks se sont plaints qu’une telle mesure « will favour only one category of persons ». 

Ces Customs Clerks estiment avoir, eux aussi, acquis des qualifications et de l’expérience au fil des années pour prétendre à devenir courtier maritime sous les mêmes conditions que ceux travaillant pour le compte d’un Freight Forwarding Agent sous la Grandfather’s provision, soit sans passer d’examen. Le ministère des Finances indique alors qu’une « policy decision was taken not to implement the proposal and to have equal treatment for all », notamment à travers la tenue des examens écrits pour tous.

Mais, selon des transitaires, c’est un « acquis » qu’on serait en train de leur enlever. Une affaire a d’ailleurs été logée en Cour suprême par l’Association Professionnelle des Transitaires qui représente les intérêts des Freight Forwarding Agents. Appelé devant le chef juge, Asraf Caunhye, le 9 novembre dernier, l’affaire a été renvoyée au 11 janvier 2021.

 

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