NHDC : le tarif préférentiel à un constructeur chinois contesté

BCEG, compagnie de construction chinoise, a bénéficié d’un tarif préférenciel de 15% sur un contrat de plus de Rs 300 millions pour la NHDC. Une préférence qui lui a permis de décrocher ce contrat aux dépens de Super Construction. Cette firme estime que la préférence de BCEG n’est pas légitime.

Une provision dans la loi régissant le ‘procurement’, censée favoriser les entreprises locales, a bénéficié à une compagnie étrangère. C’est la polémique qui entoure un contrat de la National Housing Development Company (NHDC) pour la construction de 206 logements à St Julien d’Hotman. C’est la firme Beijing Construction Engineering Group Co Ltd (BCEG) qui a décroché le contrat pour la somme de Rs 329,2 millions. Sans l’application du Margin of preference (MOP), qui inflige une pénalité de 15% sur les prix des soumissionnaires étrangers, c’est Super Construction qui aurait décroché le contrat. Cette compagnie de construction conteste l’éligibilité de BCEG au MOP, vu qu’elle est une compagnie chinoise.

Compagnies locales

Le MOP entend favoriser les compagnies locales qui emploient également de la main d’œuvre locale. C’est la directive émise par le Public Procurement Office le 26 décembre 2012 qui en donne la définition pour les appels d’offres internationaux :

« A bidder, incorporated in the Republic of Mauritius and employing local manpower for 80% or more of the total man-days deployed for the execution of a Works contract, shall be eligible for a preference of 15%. » Ceux qui ne répondent pas à ce critère écopent d’une pénalité, un handicap de 15% étant appliqué au prix proposé pour les besoins de l’évaluation des offres.

Or, si BCEG comprend bien deux actionnaires chinois, en l’occurrence Lin Quan et Junxi Wu, la compagnie a bel et bien été incorporée en 2007 à Maurice et a pris l’engagement d’employer 80% de Mauriciens pour la durée du chantier. Ce qui, aux yeux du Central Procurement Board (CPB) le rend éligible au MOP. Super Construction, qui propose Rs 333 millions pour ce contrat, n’est donc pas retenu, vu qu’elle ne profite pas de l’avantage que le MOP lui aurait apporté contre une compagnie étrangère.

Le 07 avril 2017, Super Construction saisit l’Independent Review Panel (IRP) pour contester l’allocation du contrat à BCEG, arguant que la firme chinoise n’est pas éligible au MOP, n’employant pas à plein temps les 80 % de main-d’œuvre locale. Lors de son étude du dossier, l’IRP constate que « The only scenario where the Applicant (Super Construction) could be the most competitive responsive bidder is when he benefits from the preference clauses, but the Selected Bidder does not ».  Si l’IRP assure aussi que l’interprétation du MOP faite par Super Construction est « erroneous », il demande tout de même une réévaluation des soumissions, car BCEG n’avait proposé de « breakdown as to the deployment of labour ».

Sauf que même après cette réévaluation, le CPB décide d’allouer le contrat à BCEG. Une décision qui a déplu à plusieurs niveaux, notamment à celui de la NHDC, qui a sollicité l’avis du Parquet sur le sujet, selon nos sources. Mais la décision de Super Construction d’avoir recours à une injonction évite au corps paraétatique de se retrouver dans une situation embarrassante. « Nous n’avons pas alloué le contrat malgré les recommandations du CPB à cause de cette injonction, explique une source officielle, la Cour donnera son avis dans deux semaines et on pourra alors allouer le contrat. »