Newsletter : le DPP s’interroge sur la criminalisation de la sodomie

L’article 250 de notre Code pénal sur la sodomie est-il anticonstitutionnel ? C’est la question que se pose le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, dans un article d’opinion publié dans le journal (newsletter) du DPP du mois d’avril.

Le DPP aborde cette question alors que la communauté LGBT célèbre la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie ce mercredi 17 mai. Il souligne que le Collectif Arc-En-Ciel fait appel à nos législateurs pour abroger l’article 250 du Code pénal mauricien qui criminalise la sodomie entre deux adultes consentants.

Me Satyajit Boolell explique que, comme la plupart des dispositions de notre Code pénal, l’article 250 a été adopté à partir du Code pénal français antérieur, à une époque où les relations sexuelles entre deux hommes étaient considérées comme un péché et une malédiction.

Le DPP revient aussi sur les remarques de la Law Reform Commission (LRC) dans son numéro de juin 2007. Il cite une analyse de la LRC sur le projet de loi Sexual Offences Bill, proposé par l’ancien gouvernement.

Le DPP rappelle que la LRC a fait ressortir que Maurice est signataire de la Convention internationale sur les droits civils et politiques. Or, l’article 17 de cette Convention prévoit que tout le monde a droit à la protection de la loi contre les atteintes illégales à sa vie privée.

Me Satyajit Boolell indique que tous les Etats membres se doivent de veiller à ce que ce droit soit reconnu à ses citoyens sans discrimination fondée sur le sexe.