Me Anusha Rawoah, Principal State Counsel, a dans la Newsletter du DPP pour le mois de décembre, mis l’accent sur l’importance de la 5e édition de la Mauritius Criminal Law Review (MCLR) 2021. Cela, compte tenu du nombre croissant de problèmes juridiques complexes émergents ici et ailleurs. Ce livre propose une analyse critique de certains arrêts qui ont marqué l’histoire constitutionnelle de notre pays depuis l’Indépendance. Un article, rédigé par le DPP Satyajit Boolell, est axé sur un chapitre de la MCLR : « Les limites du privilège parlementaire ».
Le motif de la publication de la Mauritius Criminal Law Review (MCLR), c’est de construire une base de connaissance solide dans le domaine juridique. L’édition 2021 comprend des articles des avocats du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), sur des affaires constitutionnelles, ayant marqué l’histoire. Les limites du privilège parlementaire ; la séparation des pouvoirs ; la discrimination sexuelle dans le service des jurés ; l’État démocratique souverain ; la fiscalité et le droit à la propriété, entre autres, sont autant de sujets abordés.
Dans son article intitulé « Les limites du privilège parlementaire », le DPP Satyajit Boolell, Senior Counsel, aborde le sujet litigieux de la portée du pouvoir de la Cour suprême de revoir l’exercice d’un privilège parlementaire dans le cadre de notre Constitution. En premier lieu, il y a une analyse de la décision historique de la Cour suprême dans l’affaire opposant Paul Bérenger au défunt sir Ramesh Jeewoolall. Ainsi, la question est de savoir si la Cour suprême, dans cette affaire, a réduit l’étendue de son pouvoir d’examiner l’exercice du privilège parlementaire et si la position de la Cour suprême aurait été la même, si l’exercice de privilège avait été exercé abusivement « comme instrument d’une abominable l’oppression ». D’autre part, le DPP évoque la manière dont la Cour devrait définir les contours de la tolérance, tout en respectant le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Dans l’article, Me Boolell fait état de la doctrine de privilège, au sens de la Common Law et les dispositions de la National Assembly (Priviledges, Immunities and Powers) Act 1953, comme amendé. Il affirme que la justification de la « connaissance exclusive de ses propres procédures », pour empêcher le monarque de s’immiscer dans les fonctions des membres, peut ne plus tenir bon aujourd’hui. Pourtant, dit-il, les privilèges du Parlement ont évolué en tant que principe constitutionnel profondément ancré dans le modèle de Westminster.
Selon le DPP, « à un moment où la Cour suprême d’Angleterre a examiné les pouvoirs de prérogative de la Couronne pouvant faire l’objet d’un contrôle judiciaire, la Cour suprême de Maurice, en tant que « sentinelle » de la Constitution, ne devrait pas être dissuadée de contrôler la légalité des actes du Parlement lorsqu’il est clair que les actes du Parlement constituent un abus de ses privilèges. Une Constitution, après tout, appelle à une généreuse interprétation, évitant ce qu’on a appelé « the austerity of tabulated legalism », propre à donner aux individus la jouissance des droits et les libertés fondamentaux ».
Rappelons que la MCLR a été lancée, le 2 décembre 2021, à l’hôtel Le Méridien, à Pointe-aux-Piments. Elle est disponible à Rs 500 au bureau du DPP à la Garden Tower, rue La Poudrière, Port-Louis.
Milieu médical
Le DPP : « Les professionnels de santé doivent conserver leurs notes »
La Newsletter fait aussi état d’un article sur la limite entre l’action disciplinaire et le droit pénal, qui est souvent floue pour ceux qui n’ont aucune formation juridique. Le 10 octobre 2021, le DPP Boolell s’était adressé aux membres du Medical Council et du Dental Council pour mieux les informer.
Cet article est rédigé Me Dinay Reetoo, Assistant Parliamentary Counsel de l’Attorney General. L’homme de loi est revenu sur l’article 239 du Code pénal qui aborde l’accusation de « Involuntary Homicide and Wounds and Blows » et aussi de l’article 118 qui fait mention du délit « Medical Officer Issuing False Certificate » et les peines prévues.
Ainsi, pour le délit de « Involuntary Homicide », une peine de prison et une amende maximale de Rs 150 000 sont prévues. Dans un cas de coups et blessures seulement, un individu risque d’une amende n’excédant pas Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an.
Par ailleurs, les autres thèmes abordés étaient : (1) l’évolution du droit en matière de négligence médicale à Maurice et dans le Commonwealth ; (2) les diverses voies d’action possibles en cas de négligence médicale (civile et pénale), les procédures disciplinaires et des poursuites pénales et (3) la définition de « faute ou de négligence professionnelle » dans la Medical Council Act et la Dental Council Act. Le DPP avait ainsi souligné que les professionnels de santé devraient conserver un dossier approprié de leurs notes, car « c’est cela qui les aidera dans toute enquête ».
Me Meenakshi Gayan-Jaulimsing : «Il y a une sophistication des crimes de corruption»
Autre sujet abordé dans la Newsletter est la lutte contre la corruption. L’Acting Assistant-Director of Public Prosecutions, Me Meenakshi Gayan-Jaulimsing, précise que « la corruption est un fléau néfaste avec un éventail d’effets nocifs, ayant une infiltration mondiale ».
Elle explique qu’afin d’assurer des poursuites judiciaires efficaces, il faut des institutions indépendantes. Ces institutions, selon Me Gayan- Jaulimsing, « ont le devoir d’opérer selon des règles et procédures établies par la loi. La transparence et la visibilité aux yeux du public doivent être encouragées ».
Celle-ci indique que la justice mauricienne a mis sur pied une cour de justice, la Financial Crimes Division (FCD), spécialisée à écouter des affaires de corruption.
Elle évoque toutefois que la lutte contre la corruption devient « de plus en plus difficile ». Car les crimes de corruption évoluent, avec des criminels qui sont « de plus en plus astucieux ».
« Il y a une sophistication des crimes de corruption. Les méthodes technologiques permettent des infractions transnationales. Il est donc nécessiteux d’encourager la promulgation des lois qui permettent d’offrir une assistance aux autorités étrangères. Un cadre de travail visant à réactualiser les lois de manière régulière est souhaitable », suggère Me Gayan- Jaulimsing, ajoutant que « la lutte contre la corruption est un combat de longue haleine ».
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