Newsletter du DPP : les implications  juridiques des écoutes téléphoniques 

Le bureau du directeur des poursuites publiques revient sur le droit fondamental à la vie privée et son application face aux défis modernes. De la surveillance de masse aux abus sexuels en ligne, en passant par les médias et l’usage des caméras piétons. 

Me Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions, a écrit un article publié dans l’édition de mai 2025 de la Newsletter du bureau du directeur des poursuites publiques (DPP). Il revient sur les implications juridiques de la surveillance de masse à Maurice et les limites imposées par la Constitution du pays.

« Personne ne s’attend à ce que ses conversations privées soient écoutées », affirme Me Nataraj Muneesamy. Pourtant, avec l’évolution technologique, la collecte de données personnelles (appels, géolocalisation, activités en ligne) est devenue plus facile, suscitant des craintes de surveillance injustifiée.

Il note qu’à Maurice, le droit à la vie privée est protégé par les articles 3(c) et 9(1) de la Constitution, qui couvrent la vie privée au domicile et les fouilles ou perquisitions. Mais ces droits ne sont pas absolus et peuvent être restreints pour des raisons d’ordre public ou d’enquête criminelle, à condition que ce soit « raisonnablement justifiable dans une société démocratique ».:

Conditions spécifiques 

• La Financial Crimes Commission Act (article 65),
• La Prevention of Terrorism Act (article 25A),
• La Cybersecurity and Cybercrime Act (article 29 et 30),
• L’Information and Communication Technologies (ICT) Act (article 32(5)), bien que ce dernier n’impose pas expressément une autorisation judiciaire préalable.

Toute interception sans autorisation d’un juge devient une infraction. Par exemple, l’article 46(1)(n) de l’ICTA prévoit jusqu’à dix ans de prison pour la divulgation non autorisée de communications électroniques, et l’article 8 de la CCA jusqu’à vingt ans de prison.

« La Constitution est un document vivant », rappelle Me Nataraj Muneesamy, qui souligne la nécessité d’adapter son interprétation aux réalités modernes, notamment à l’usage quotidien des smartphones. Toute forme de surveillance massive à Maurice devrait être encadrée par une loi spécifique avec des garde-fous stricts.